Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Le Conseil d'État a finalisé la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative « Pour la création d'une cour des comptes »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil portant sur l'audit de la bonne utilisation des subventions. Il s'agit du dernier volet de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative populaire « Pour la création d'une Cour des comptes ». Dans le but, partagé avec les initiant-e-s, de garantir une transparence irréprochable et un contrôle efficace et indépendant des entités publiques et des institutions subventionnées, le Conseil d'État avait ainsi proposé de renforcer l'indépendance du Contrôle cantonal des finances (CCFI), ce qui est effectif depuis 2024. Le contre-projet visait également à harmoniser la gouvernance des partenariats, apporter une transparence et assurer une meilleure gestion des subventions versées aux entités partenaires. Sur ce plan, les réalisations ont été opérées. Il restait à définir la manière avec laquelle les audits des entités subventionnées seraient conduits et selon quels critères : le Conseil d´État s'y est attelé, entendant recourir ici aussi au CCFI. Le Conseil d'État propose deux modifications de loi au Grand Conseil à cet effet.
Rapport relatif au refus d'une taxation cantonale sur le stationnement privé
En réponse au postulat 19.163 de membres des Verts demandant l'introduction d'une taxe cantonale sur le stationnement privé, le Conseil d'État a rendu son rapport. Le postulat demande concrètement d'instaurer une taxe cantonale de 1 franc par mouvement de véhicule ou d'un montant mensuel de 30 francs par place de parc et de l'affecter aux transports publics. Le Conseil d'État rappelle d'abord que la compétence de taxation du stationnement est communale dans le canton. Il estime de plus que la situation actuelle de la mobilité sur territoire neuchâtelois, les projets en cours pour développer la mobilité durable - selon les engagements pris dans le cadre de la stratégie mobilité 2030 - et l'efficacité non démontrée d'une telle mesure plaident contre la mise en place d'une taxe cantonale sur le stationnement. Finalement, le canton deviendrait le seul de Suisse à instaurer une telle taxation, alourdissant ainsi sa parafiscalité auprès de la population, des commerces et des entreprises dans une situation socio-économique difficile. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'État renonce à mettre en œuvre une taxe cantonale sur le stationnement privé.
Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocate à :
- Madame Juliette Farine, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 janvier 1998, originaire de Neuchâtel (NE).
