Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Amendements au Règlement sanitaire international (RSI) de 2005 ;
- Ordonnance sur le système de santé militaire.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Politique régionale
Le Conseil d'État a adopté le rapport quadriennal relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale ou nouvelle politique régionale (NPR) et portant octroi d'un crédit sous forme de prêts, permettant la réalisation de projets de politique régionale. Le Canton de Neuchâtel participe à la politique régionale à quatre échelles : transfrontalière, Suisse occidentale, Arc jurassien et cantonale. Avec un accent mis sur la durabilité, les quatre programmes ont été reconduits pour la période 2024 à 2027. La NPR constitue pour le canton un outil essentiel de déploiement de sa stratégie d'appui au développement économique et touristique. L'effet de levier obtenu grâce à la participation fédérale est un démultiplicateur important des fonds privés, communaux et cantonaux investis dans des projets novateurs et créant de la valeur ajoutée.
Lutte contre le surendettement
Le Conseil d'État a adopté le rapport relatif à la lutte et prévention contre le surendettement. Celui-ci présente le plan d'action 2025-2028 qui prévoit notamment des actions de prévention dans le domaine du divorce et de la parentalité, le renforcement de la détection précoce au sein des entreprises ou encore l'amélioration de l'accès aux solutions de désendettement proposées par l'État. Le rapport propose également d'élargir la plateforme cantonale de lutte contre le surendettement afin d'y intégrer une personne directement concernée par cette problématique, ainsi que des mesures de limitation de la publicité pour les petits crédits, en réponse à la motion 21.127.
Marchés publics
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui donne suite à la recommandation 23.220 de la commission des affaires extérieures. Celle-ci invitait le gouvernement à prévoir, par voie réglementaire, l'obligation pour les adjudicateurs de marchés publics de construction d'indiquer dans leurs appels d'offres l'obligation pour les adjudicataires de se munir d'un système permettant de contrôler le personnel d'exploitation travaillant sur les chantiers. Le Conseil d'État a donné suite à cette recommandation en adoptant l'article 4 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les marchés publics (RELCMP).
Protection de l'intégrité sexuelle des élèves
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil proposant une adaptation de la loi sur le statut de la fonction publique (RSN 152.510) pour renforcer la protection de l'intégrité sexuelle des élèves. Cela étant, il souligne sa confiance envers le corps enseignant, le personnel administratif et technique et les cadres de direction des établissements scolaires, saluant la qualité de leur éthique, de leur travail et de leur engagement. Il tient à dire encore une fois que le corps enseignant fait preuve dans son immense majorité d'une déontologie irréprochable. Cela étant, même si les situations problématiques sont très rares, elles méritent une attention particulière. Si le cadre légal est clair en termes d'obligations pour les membres du personnel enseignant et de direction quant au respect de l'intégrité physique et psychique des personnes en formation, le Conseil d'État propose de le renforcer en prolongeant le délai de prescription de cinq à sept ans. De plus, afin d'éviter toute ambiguïté en cohérence avec les dispositions légales existantes, une directive interdisant explicitement les relations intimes et les actes d'ordre sexuel entre personnes travaillant dans les écoles et les personnes en formation a été édictée. Enfin, le Conseil d'État relève que les établissements du secondaire II ont d'ores et déjà adopté un code de déontologie.
Modification du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA)
Afin de permettre un soutien conjoint de la Confédération et du canton pour les nouvelles mesures introduites dans l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.13), le Grand Conseil a adopté, le 28 mai 2024, une modification de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RSN 913.1) sur proposition du Conseil d'État. Il a notamment décidé d'apporter un soutien financier pour la constitution de vergers haute-tige et pour des mesures visant à promouvoir la santé animale et une production particulièrement respectueuse de l'environnement et des animaux. En outre, il a également décidé d'introduire une obligation de poser des panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments agricoles subventionnés lorsqu'économiquement supportable pour l'exploitant-e. Afin que ces différentes mesures puissent être mises en place, le Conseil d'État a adopté un arrête modifiant le règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA) qui spécifie les modalités.
Modification du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)
La révision porte sur la publication annuelle de la liste des subventions significatives versées par l'État et sur des adaptations en lien avec la suppression de la garantie de déficit, dans le cadre de la mise en œuvre du contre-projet à l'initiative pour une Cour des comptes. Elle porte également sur quelques aspects du règlement qui devaient être actualisés, notamment la fixation d'un montant seuil au-dessous duquel les entités subventionnées pourraient renoncer à un contrôle restreint.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Monsieur Julien Guggisberg, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 février 1997, originaire de Genève (GE) ;
- Madame Héloïse Jeanprêtre, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 février 1996, originaire de Corcelles (BE) ;
- Monsieur Marco Picci, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 novembre 1999, originaire d'Italie (IT) ;
- Monsieur Alexandre Sébastien Rollier, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 27 novembre 1991, originaire de Nods (BE).
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 47 personnes et à leur famille.
