Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modifications concernant la mise en œuvre de la modification du 1er octobre 2021 de la loi sur l'énergie (LEne) à l'échelle des ordonnances et les autres modifications de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI) ;
- Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Crédit supplémentaire au budget 2022
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances (LFinEC) et à l'usage, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil concernant les crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs. L'unique demande de crédit concerne des charges de transfert comptabilisées au service de la santé publique pour un montant de 14'700'000 francs, dépenses non compensées à l'heure actuelle. Les moyens supplémentaires octroyés au service de la santé publique concernent principalement : les prestations hospitalières dispensées par RHNe, le CNP et Swiss Medical Network Hospitals SA (9'450'000 francs), les prestations de soins à domicile (2'500'000 francs), une augmentation du taux d'occupation des lits en EMS (1'300'000 francs) et une mise à disposition d'appartements avec encadrement socio-thérapeutique permettant une prise en charge adaptée pour certain-e-s patient-e-s du CNP (1'450'000 francs).
Nomination au Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise
Dans le cadre du renouvellement planifié du Conseil d'administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le Conseil d'État a nommé M. Dan Noël administrateur, en remplacement de M. Samuel Bendahan, à partir du 1er juillet 2022. Conformément à la procédure nouvellement instaurée, cette nomination a été approuvée par la FINMA. Économiste de formation, M. Noël dispose d'une large expertise dans les questions digitales et l'évolution du comportement des consommatrices et consommateurs dans ce nouvel environnement. Attaché au Canton de Neuchâtel, il a aussi convaincu le comité de recrutement et le Conseil d'État par sa personnalité d'entrepreneur et son goût pour l'innovation. Ses compétences seront des atouts pour la BCN appelée, elle aussi, à évoluer dans un environnement marqué par les progrès de la digitalisation. Le Conseil d'État profite également de cette communication pour adresser ses vifs remerciements à M. Bendahan pour son engagement apprécié et écouté au sein du Conseil d'administration. Il lui exprime sa gratitude pour les services rendus durant ces huit années, avec compétence et engagement.
Mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale (2021-2027)
Le Conseil d'État a adopté le rapport d'information pluriannuel à l'attention du Grand Conseil relatif à la mise en œuvre du volet transfrontalier de la politique régionale fédérale (2021-2027), déployé dans le cadre du programme Interreg France-Suisse. À travers ce programme, le Canton de Neuchâtel est en mesure de soutenir des projets structurants qui mobilisent les acteurs locaux dans une perspective transfrontalière. De l'avis de l'ensemble du partenariat Interreg France-Suisse, le bilan de la période 2014-2020 est excellent, tant du point de vue financier que de celui de la réalisation des objectifs. Convaincu que le Canton de Neuchâtel doit poursuivre son engagement pour la période 2021-2027, le Conseil d'État a validé la convention-programme avec la Confédération. Les montants y afférant sont financés par le budget annuel de fonctionnement.
Prévention contre les violences policières
Le rapport adopté par le Conseil d'État et qui sera soumis au Grand Conseil vise une modification de la loi sur la police (LPol) et à répondre au postulat 20.156 « Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires ». La thématique des violences ou des discriminations policières dans le Canton de Neuchâtel est traitée avec attention par le Conseil d'État. De nombreuses mesures sont déjà en place pour les détecter, les prévenir, les traiter et en tirer les enseignements nécessaires de nature à éviter, cas échéant, qu'elles ne se reproduisent. D'autres sont mises en œuvre, ou le seront, prochainement.
Protection de la population et protection civile
La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle vise à adapter les structures en fonction de l'évolution des menaces pouvant mettre en danger la population, ses conditions d'existence ou encore les infrastructures critiques du pays. Le Conseil d'État propose d'adapter la loi cantonale dans un premier temps par une révision partielle portant sur les nouvelles opportunités offertes par le droit fédéral et par la mise à jour de certaines dispositions devenues obsolètes. Une révision totale de la législation cantonale d'application sera réalisée ultérieurement.
Cursus pour l'enseignement de la discipline « Économie et droit » dans les lycées
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil en réponse à la recommandation 19.197 « Pour un enseignement du droit de qualité dans les lycées neuchâtelois ». Celle-ci invitait le Conseil d'État à mettre en place un cursus dans une Haute École pédagogique permettant aux titulaires d'un master en droit d'enseigner sans limites d'engagement et sans retenue salariale. Le rapport relève que les titulaires d'un master en droit, tout comme les titulaires d'un master en économie, peuvent se former à la Haute École pédagogique pour enseigner la discipline « Économie et droit » en maturité gymnasiale, à condition d'avoir obtenu un minimum de crédits ECTS en économie ou respectivement en droit. Peuvent également enseigner des périodes de droit dans le canton, les titulaires d'un master en droit exerçant une activité principale en relation directe avec le droit, à condition qu'elles et ils obtiennent un certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire délivré par la Haute École fédérale en formation professionnelle. Partant, le Conseil d'État entend maintenir le cadre actuel, qui permet déjà aux titulaires d'un master en droit d'enseigner et de répondre aux attentes de nos écoles.
Validation de la votation cantonale du 15 mai 2022
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil concernant la validation de la votation cantonale du 15 mai 2022 sur l'initiative législative populaire cantonale « Pour une fiscalité plus équitable », ainsi que sur l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour la création d'une Cour des comptes » et le contre-projet du Grand Conseil sous la forme d'un décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel.
Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection le bâtiment sis Faubourg de l'Hôpital 29 à Neuchâtel qui abrite un salon mauresque richement orné de décors peints et de catelles de faïence, unique dans le canton et d'un intérêt exceptionnel à l'échelle de la Suisse. Il a été aménagé pour Henri Robert-Tissot, négociant et fabricant d'ébauches à Fontainemelon ; l'inscription « 1881-1882 » figurant en écriture coufique dans le décor du salon permet d'en fixer la date de construction.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire de 150'000 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de réhabilitation de l'ancien mur d'enceinte reliant le château à l'ancien cours du Seyon. Cette enceinte protégeant l'extrémité nord de la rue des Moulins depuis le Moyen-Âge représente l'un des derniers restes des fortifications urbaines de Neuchâtel.
