Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d'établissement entre la Confédération suisse et l'Iran ;
- Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse relatif à la frontière commune entre Constance et Bâle ;
- Révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances et de l'ordonnance sur la surveillance ;
- Modification du code des obligations en vue d'une prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires ;
- Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication ;
- Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux, ainsi que les manifestations sportives automobiles, et mise en vigueur partielle d'une modification de la loi fédérale sur la circulation routière ;
- Modifications d'ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
Affaires cantonales
Cautionnements de l'État pour les institutions sociales et les écoles spécialisées
Le Conseil d'État a adopté le rapport de cautionnement pour les institutions sociales et écoles spécialisées dans les domaines du handicap, de l'addiction et de la grande précarité sociale. Par leurs structures de financement, ces entités sont astreintes à contracter des emprunts pour assurer leurs trésoreries ; ces emprunts doivent être garantis par des cautionnements de l'État. Le Conseil d'État propose un décret portant octroi d'un crédit-cadre d'un montant total de 54'100'000 francs, soit une diminution de 17'900'000 francs par rapport au précédent rapport de 2023. Cette diminution s'explique principalement pour deux raisons. D'une part, il est proposé une modification de l'article 25 de la loi sur les subventions afin que le versement de la subvention puisse être réalisé à 100% durant l'année courante. D'autre part, l'ensemble de ces partenaires seront dès 2026, sous le nouveau modèle de contrat de prestations 2.2 d'une durée de quatre ans, qui inclut désormais la prise en compte de l'amortissement effectif des hypothèques dans le calcul des coûts des prestations.
Neuchâtel modernise le contrôle des installations de chauffage pour améliorer la qualité
de l'air
Le Conseil d'État a adopté un arrêté simplifiant et modernisant le contrôle officiel des installations de chauffage. Cette réforme remplace les deux textes existants pour les chauffages au bois et ceux au gaz ou au mazout. Elle introduit de nouvelles mesures pour renforcer l'efficacité énergétique et réduire les émissions polluantes. Parmi les nouveautés du contrôle officiel des installations de chauffage :
- Lors du contrôle légal des chauffages au bois, l'entreprise indiquera désormais la quantité de chaleur perdue dans les fumées. Les propriétaires disposeront ainsi d'une information claire sur le rendement de leur installation, avec la possibilité de l'améliorer.
- Les chauffages de grande puissance – au bois, au gaz ou au mazout – devront désormais être entretenus chaque année. Cet entretien régulier permettra de maintenir de bonnes performances et de réduire les émissions. Dans certains cas bien définis, les contrôles effectués à cette occasion pourront remplacer le contrôle officiel.
Ces changements, issus du Plan de mesures de la protection de l'air 2024, permettront de limiter les émissions de polluants tout en offrant plus de souplesse aux propriétaires et aux professionnel-le-s du secteur.
Mise en service d'équipements médico-techniques lourds
Le Conseil d'État a donné favorablement suite à une demande du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) d'autorisation de mise en service de deux équipements médico-techniques lourds, soit un scanner (CT-Scan) et une imagerie par résonance magnétique (IRM), sur la future antenne de Monruz de son site de Pourtalès dédié à l'ambulatoire. Dans un contexte de saturation du site de Pourtalès, il s'agit notamment de permettre une meilleure séparation des flux d'examens médicaux entre les secteurs ambulatoires et stationnaires. Ceci devrait permettre une réduction des délais d'attente et une meilleure prise en charge médicale. Le Conseil d'État a également autorisé le Centre d'imagerie médicale SA (CIM SA), un institut de radiologie privé, installé de longue date à La Chaux-de-Fonds, à renouveler son équipement IRM.
