Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développement de l'acquis de Schengen) ;
- Modification de l'ordonnance sur la protection des animaux et d'autres ordonnances dans le domaine de la protection des animaux.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Adoption d'un rapport sur le langage simplifié
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil concernant le langage simplifié. Ce rapport répond à deux propositions du Grand Conseil : postulat 20.206 « Pour une adaptation des documents officiels de l'État en langage simplifié et pour un accès à ces documents pour toutes et tous » et postulat 23.241 « Pour une information simplifiée pour les votations ». Dans son rapport, le Conseil d'État dresse un état des lieux de l'accessibilité de l'information officielle, des bases légales et formule des objectifs généraux et des orientations spécifiques dans trois thématiques : l'accès aux informations numériques, les documents et informations mis à disposition du public, ainsi que la formation et la sensibilisation. Ces orientations s'inscrivent dans les projets stratégiques actuellement en cours, avec une réalisation entre 2026 et 2029.
Un système mixte de formation gymnasiale en quatre ans dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a fait le choix d'un système mixte pour la mise en œuvre de la maturité gymnasiale en quatre ans à l'instar du canton de Vaud et tel que déjà en vigueur dans de nombreux cantons alémaniques dont Berne, Lucerne ou Saint-Gall. Ce dispositif, prévu à l'horizon 2034, ouvrira la possibilité pour les élèves passant de l'école obligatoire au lycée de le faire pour une partie après la 10e année et pour une autre partie après la 11e. Ce changement s'inscrit dans le cadre des décisions prises en juin 2023 par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et le Conseil fédéral, fixant à quatre ans la durée minimale de la formation gymnasiale. Avec ce système mixte, le Conseil d'État souhaite sortir d'une vision dichotomique des modèles 10+4 ou 11+4 et tient compte des parcours de formation tels que vécus par les jeunes du canton. Ce système mixte vise à assurer une bonne orientation aux élèves selon leur motivation et leurs compétences, tout en veillant aux rythmes individuels et à l'égalité des chances. Le Canton garantit ainsi durablement le maintien d'une formation gymnasiale exigeante et de qualité, proposant un enseignement qui permette aux jeunes en formation d'acquérir la maturité requise pour entreprendre des études supérieures et offrir ainsi un accès direct aux hautes écoles universitaires. Ce projet ambitieux pour le système éducatif neuchâtelois devra se déployer dans les prochaines années en partenariat avec les actrices et acteurs concernés. L'analyse complète est disponible ici.
Mise à disposition anticipée du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir de manière anticipée le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Vu la situation en Suisse romande ainsi que l'absence de neige à La Vue-des-Alpes, le site de Pré-Raguel est mis à disposition dès le 14 mars – au lieu du 1er avril, date d'ouverture habituelle – et fermera le 31 octobre 2024. Les dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 sont reconduites.
