Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) ;
- 19.1416 n Iv. pa. Arslan. Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active ;
- Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances du droit de la circulation routière ;
- Avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuve électroniques.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Reconnaissance des communautés religieuses : travaux législatifs suspendus et réflexion autour de la création d’une plateforme de dialogue
Comme annoncé en début d’année, le Conseil d’État a organisé au printemps dernier une démarche consultative rassemblant les partis politiques et les trois églises reconnues pour discuter de la suite à donner au dossier de la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses après le refus en votation de la loi sur cet objet. S’appuyant sur les appréciations récoltées au cours de cette démarche, le Conseil d’État constate que les conditions d’un consensus assez large ne sont aujourd’hui pas réunies pour envisager un nouveau projet visant à concrétiser le mandat constitutionnel concernant la reconnaissance de nouvelles communautés religieuses dans notre canton. Il a ainsi décidé de suspendre au moins jusqu’au terme de la présente législature les travaux visant à présenter au Grand Conseil un nouveau projet de loi. Par ailleurs, le Conseil d’État envisage de constituer une plateforme cantonale de dialogue et de concertation regroupant des représentant-e-s des principales communautés religieuses dans le but de faciliter le dialogue interreligieux et les échanges autour de problématiques concrètes telles que l’organisation des services d’aumônerie.
Modification marginale de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP)
Le Conseil d’État a adopté un rapport modifiant marginalement la nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués adoptée par le Grand Conseil le 3 mai 2022. En effet, l’article 14g, al. 1 et 2 LDSP interdit le brûlage en plein air de véhicules automobiles, remorques ou bateaux, mais confère à l’État la possibilité de déroger à cette interdiction. Cette possibilité de dérogation avait été introduite pour permettre aux sapeurs-pompiers de réaliser des exercices en conditions réelles dans le cadre de leur formation. Or, la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) interdit d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation ad hoc. Ainsi, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a considéré cet article comme contraire au droit fédéral. Dès lors, et après discussion avec l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), responsable de la formation des sapeurs-pompiers dans le canton, il a été proposé de supprimer l’alinéa 2 de l’article en question et d’adopter un mode de simulation du brûlage des véhicules dans le cadre de la formation dispensée aux sapeurs-pompiers. La LDSP entrera en vigueur comme prévu au 1er janvier 2023.
Validation de la votation cantonale du 25 septembre 2022
Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information à l’attention du Grand Conseil concernant la validation de la votation cantonale du 25 septembre 2022 sur l’initiative constitutionnelle populaire cantonale « Pour une assurance des soins dentaires ».
Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à 69 personnes et à leur famille.
Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat-e à :
- Madame Iliriana Dreni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 30 janvier 1997, originaire de Renan (BE) ;
- Madame Florence Grossenbacher, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 24 juillet 1994, originaire de Affoltern im Emmental (BE) ;
- Madame Elodie Marie Kuntzer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 13 janvier 1996, originaire de La Tène (NE) ;
- Madame Charlène Corinne Laville, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 2 mai 1995, originaire de Haute-Ajoie (JU) ;
- Madame Leila Hélène Rivier, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 novembre 1993, originaire de Neuchâtel (NE) ;
- Monsieur Martin Arnaud Sandoz-Othenin, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 4 juin 1991, originaire du Locle (NE) ;
- Madame Chloé Vida Martins, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 28 janvier 1995, originaire de Neuchâtel (NE).
