Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Mise en œuvre du règlement UE relatif au système « Faux documents et documents authentiques en ligne » (FADO) et modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la police de la Confédération.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Création du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE)
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’appui d’un décret créant le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE), un établissement cantonal multisites regroupant les centres professionnels actuels : le Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN), le Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM), le Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) et une partie du Lycée Jean-Piaget (maturités professionnelles commerciales). Inscrit dans le programme de législature 2017-2021, le CPNE regroupera, à l’horizon 2025, sur les sites actuels, sept pôles de compétences organisés par domaines professionnels et incluant la formation des adultes, ainsi qu’un pôle de formation préapprentissage et transition, pour plus de sept mille élèves et de six cents postes de travail. Cette restructuration, qui s’inscrit dans la logique « un canton, un espace », n’impliquera pas de suppression d’emplois. Le regroupement des services administratifs et techniques permettra de dégager des ressources qui pourront être réallouées à la formation.
Demande de crédit pour le regroupement du Lycée Jean-Piaget
Le Conseil d’État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil un crédit d’engagement de 29,84 millions pour le projet de regroupement du Lycée Jean-Piaget (LJP), comprenant l’assainissement du bâtiment des Beaux-Arts 30, l’assainissement des toitures du bâtiment Léopold-Robert 10, ainsi que des aménagements intérieurs importants dans les deux bâtiments. Actuellement réparti sur six sites, le LJP sera ainsi regroupé sur deux bâtiments à Neuchâtel (le site de Fleurier reste maintenu) à l’horizon de la rentrée d’août 2024. Ces travaux, qui permettront d’économiser des loyers et de ramener les bâtiments concernés aux standards actuels, se veulent exemplaires en termes d’efficacité énergétique. Ils permettront de réduire les besoins de chauffage et d’eau chaude de 30% (moins 205'000 kWh/an). Les deux installations solaires photovoltaïques produiront env. 190'000 kWh/an, la consommation actuelle des deux bâtiments étant de 167'000 kWh/an.
Stratégie en matière de formation continue des adultes
En réponse à la motion 18.132 « Une stratégie cantonale en matière de formation des adultes : une nécessité », du 26 mars 2018, le Conseil d’État confirme sa volonté de mettre en place une stratégie cantonale en matière de formation continue des adultes et de rendre accessible une offre de formation continue à l’ensemble de sa population active. Il a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil, ainsi qu'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 2'140'000 francs, dont 860'000 francs à charge du canton, pour la mise en œuvre du programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes pour la période 2021-2024. La stratégie vise en outre une meilleure accessibilité aux formations certifiantes pour ce public et à rendre la première certification gratuite. Avec le dispositif proposé, le Conseil d’État vise une incitation positive à la population neuchâteloise en emploi peu ou pas qualifiée à se former tout au long de sa vie. Il s’agit en effet de prioriser ce public qui a le moins accès à la formation continue, de consolider son employabilité et d’éviter la désinsertion professionnelle.
Rapport d’information concernant les décisions prises en vertu de la situation extraordinaire liée à la COVID-19
Conformément à la législation, le Conseil d’État a adopté un rapport à destination du Grand Conseil qui rend compte des décisions prises du 4 novembre 2020 au 23 février 2021 en vertu de la situation extraordinaire décrétée durant cette période au sens de l’article 75 de la Constitution neuchâteloise. Il s’agit en particulier des mesures en lien avec la gestion de crise décidées par l’exécutif cantonal hors de ses compétences financières ordinaires ou en l’absence d’autre base légale spécifique. De manière générale, le Conseil d´État constate que le recours à ces pouvoirs étendus est resté restreint quant au nombre des décisions concernées et strictement limité aux mesures indispensables. En effet, la très grande majorité des nombreuses mesures décidées par l’exécutif pour faire face à la situation ont trouvé ancrage dans le cadre légal régulier, ce qui atteste de la pertinence de celui-ci même pour affronter des situations de crise. Il ne fait néanmoins aucun doute que face à l’évolution rapide, inédite et souvent imprévisible de la situation sanitaire, la réponse adéquate de l’État a été facilitée et rendue plus efficace par le régime de situation extraordinaire qui a permis d’agir de façon rapide là où les limites du cadre usuel étaient atteintes.
