Lors de sa séance du 6 juillet 2020, le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814 du Groupe Libéral-Radical) ;
- Loi fédérale sur l'impôt anticipé ;
- Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) ;
- Révision de la loi fédérale sur l'énergie (LEne) ;
- Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'OFEN entrant en vigueur début 2021 ;
- Modification de la loi sur les travailleurs détachés.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale «Pour une assurance des soins dentaires»
Après une consultation des milieux intéressés, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil son rapport présentant un contre-projet indirect à l'initiative populaire constitutionnelle «Pour une assurance des soins dentaires». En terme de santé publique, l'initiative soulève des questions pertinentes concernant la santé bucco-dentaire de la population et l'accès aux soins. Le projet du Conseil d'État prévoit la mise en place d'un programme de promotion et prévention, de prophylaxie et dépistage ainsi que des soins de base (limités aux enfants).
Ce faisant, il répond en grande partie aux objectifs fixés par l'initiative. Alors que l'introduction d'un prélèvement sur les salaires pour le financement d'une prestation sans lien avec le marché du travail, tel qu'elle est sollicitée par l'initiative, constitue l'une des importantes faiblesses de celle-ci, le contre-projet prévoit le financement du programme par l'introduction d'une taxe sur les boissons sucrées. Celle-ci a globalement remporté l'adhésion des milieux consultés.
La responsabilité de la mise en place du programme incombera à un nouveau poste de médecin-dentiste cantonal qui se verra également attribuer d'autres tâches plus régaliennes, dont le Conseil d'État a décidé au terme de la consultation qu'elles seraient financées par le budget de l'État et non par la taxe.
Le Conseil d'État propose un contre-projet à l'initiative populaire cantonale « Pour la création d'une Cour des comptes »
Le Conseil d'État a adopté un rapport concernant l'initiative populaire «Pour la création d'une Cour des comptes», déclarée recevable par le Grand Conseil en avril 2018. Comme dans la version mise en consultation en début d'année, le Conseil d'État y expose les réserves qui l'amènent à recommander le rejet de l'initiative et à lui opposer un contre-projet. Il relève notamment de nombreuses incohérences et limites du texte de l'initiative, notamment en ce qui concerne l'ancrage constitutionnel, des missions redondantes avec ce qui est déjà réalisé par l'administration et les autorités cantonales et des risques d'affaiblissement des organes de contrôles existants et d'instrumentalisation des contrôles à des fins politiques.
Comme annoncé lors du lancement de la consultation, le Conseil d'État partage cependant certaines préoccupations des initiant-e-s et, afin d'y répondre, propose un contre-projet, moins onéreux, permettant de mieux valoriser les ressources et compétences de contrôle existantes et offrant une meilleure cohérence avec l'organisation générale des autorités. Au terme de la consultation, le contre-projet prévoit désormais l'ancrage du contrôle cantonal des finances (CCFI) dans la Constitution et devient donc un contre-projet direct. Il est complété par une modification de la loi sur le contrôle des finances qui renforce l'indépendance de cet organe et accroît la transparence de ses activités.
Suite aux remarques émises lors de la consultation, le CCFI pourra aussi, sur demande des autorités concernées, élargir le cercle de ses interventions aux activités communales. La loi sur les subventions est aussi renforcée. Le Conseil d'État souhaite ainsi prolonger les efforts déjà fournis dans le but d'accroître régulièrement la transparence et l'efficience des activités de l'État et des institutions subventionnées. À ses yeux, l'évolution récente des résultats financiers atteste de cette amélioration régulière.
Mise en service d'équipement médico-technique lourd
Le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan déposée par l'Institut (IRIS) Radiologie Neuchâtel à Neuchâtel, tenant compte du préavis positif du service cantonal de la santé publique, puis du Conseil de santé. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour le renouvellement et la mise en service d'équipements médico-techniques lourds, au regard des conditions d'octroi fixées par celui-ci.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Joëlle Charpilloz, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 février 1993, originaire de Bévilard (BE) ;
- Benoit Fracheboud, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 mars 1993, originaire de Vionnaz (VS).
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 121 personnes et à leurs familles.
