Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des 20 et 25 janvier 2016, le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil, qui va faire l'objet d'une consultation :
Avant-projet de rapport à l'appui d'un projet de loi sur la prostitution et la pornographie (LProst)
La loi en matière de prostitution et de pornographie dont s'est doté le canton de Neuchâtel en 2005 a permis aux autorités compétentes d'instaurer un cadre légal régissant cette activité. Les contrôles opérés par les autorités dans les lieux dédiés à la prostitution ont démontré que, globalement, la situation est maîtrisée. Néanmoins, au vu de l'évolution de ce milieu durant ces dernières années ainsi que des différentes lacunes juridiques constatées dans la loi actuelle, la mise sur pied d'une nouvelle loi cantonale s'impose. Le marché du sexe tarifé ne se cantonne en effet plus aujourd'hui à l'unique pratique de salon et les annonces via Internet démontrent clairement un élargissement de l'offre, notamment par la proposition d'escorte. En outre, les droits et obligations devraient être clairement expliqués aux différents acteurs touchés par l'industrie du sexe afin que ces derniers puissent se préserver des dangers liés à la santé ainsi qu'à toute forme d'exploitation ou d'abus. L'avant-projet de rapport à l'appui d'une nouvelle LProst est mis en consultation ce mardi 26 janvier 2016 (les documents seront disponibles sur www.ne.ch/consultations).
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi sur le droit international privé (faillite et concordat)
- Modification de l'ordonnance sur les forêts dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts
- Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011, sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul)
- Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2
- Modifications de l'ordonnance sur l'énergie
- Conventions-programmes 2016-2019 dans le domaine de l'environnement
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Brevets d'avocat
Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes :
Olivier Bigler, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 29 avril 1982, originaire de Vechigen (BE) ;
Delio Musitelli, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 7 mars 1989, originaire de La Chaux-de-Fonds ;
Richard André Schütz, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 20 octobre 1987, originaire de Blumenstein (BE) ;
Laeticia Waeber, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 mars 1987, originaire de Courtepin (FR).
