ATTENTION
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) et entrée en vigueur de la modification du code des obligations (CO)
Dans la mesure où le canton de Neuchâtel est concerné, nous invitons les bailleurs et leurs représentants à procéder aux adaptations nécessaires des formules de communication du loyer initial et de notification d'augmentation de loyer. Des modèles de formules actualisées peuvent également être demandés gratuitement auprès de notre office, en vue de l’entrée en vigueur des modifications adoptées au 1er octobre 2025.
Communiqué du Conseil fédéral du 21 mars 2025: https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=104590
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Actualités
05.05.2025
La mission de l'office est la mise en œuvre de la politique de logement.
Le principal objectif de la politique du logement du canton de Neuchâtel est
d'augmenter puis de maintenir la proportion de logements à loyer abordable par rapport à l’ensemble du marché.
Les objectifs sont déclinés ainsi :
Augmenter le parc d'immeubles d'utilité publique, en favorisant la construction au standard Minergie de logements à loyer à prix coûtant par l'intermédiaire des coopératives d’habitation, d'habitants et d'artisans, des fondations et des communes (Maîtres d'ouvrage d'utilité publique - MOUP);
Initier et inciter la construction / rénovation de nouveaux appartements avec encadrement pour les bénéficiaires AVS/AI, par l’intermédiaire de MOUP, de communes ou de privés (fiche S 12);
Soutenir activement les maîtres d'ouvrage d'utilité publique afin de rénover leur parc immobilier au standard Minergie ou Programme Bâtiment, tout en maintenant des loyers abordables;
Promouvoir et accompagner les projets remarquables de Quartiers Durables avec mixité sociale et intergénérationnelle (fiche U 14);
- Collaborer avec les différents acteurs de la politique du logement en Suisse en vue de soutenir une véritable stratégie d'aide aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique au niveau fédéral.
