J’ai reçu ma condamnation, comment procéder pour exécuter ma sanction ?

Vous pouvez nous contacter par mail ou par téléphone : 032 889 61 35 / OESP@ne.ch.Dans tous les cas, l'office d'exécution des sanctions et de probation (OESP) prendra contact avec vous une fois que votre jugement sera entrée en force.

Puis-je bénéficier d'un travail d'intérêt général (TIG) ?

Après la réception de l'ordonnance pénale, vous pouvez nous faire parvenir par mail votre demande de TIG en procédant de cette manière :Faire une demande de TIG par écrit à notre office ;Nous transmettre une copie de l'ordonnance pénale lisible (photo ou scan) ;Indiquer vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse mail, nom et prénom complet ainsi que l'adresse actuelle.Si votre demande a été acceptée, l'OESP vous transmettra un formulaire à compléter et renvoyer à l'autorité.

Puis-je bénéficier de la semi-détention ?

Selon l'art. 77b CP, à la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous le régime de la semi-détention :une peine privative de liberté de 12 mois au plus, ouun solde de peine de 6 mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement.Pour que cela soit possible, il faut encore que toutes les conditions suivantes soient remplies :que la personne condamnée exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, etqu'il n'y ait pas lieu de craindre que la personne condamnée ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.Il est impératif de faire une demande écrite avant l'entrée en détention si vous souhaitez bénéficier de la semi-détention.

Puis-je bénéficier de la surveillance électronique (bracelet électronique) ?

Selon l'art. 79b CP, à la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous le régime de la surveillance électronique :une peine privative de liberté ou une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois, ouun travail externe ou travail et logement externes, pour une durée de 3 à 12 mois.Pour que cela soit possible, il faut encore que toutes les conditions suivantes soient remplies :que la personne condamnée exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,qu'elle dispose d'un logement fixe,que les personnes adultes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent,que la personne condamnée approuve le plan d'exécution établi à son intention,et qu'il n'y ait pas lieu de craindre que la personne condamnée ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.Il est impératif de faire une demande écrite, pour bénéficier du bracelet électronique.

Puis-je bénéficier de la libération conditionnelle ?

Le Code pénal règle la question à l'article 86. Il prévoit que la personne détenue pourra être libérée conditionnellement si elle a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention. En plus de cela, le comportement durant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer et il ne doit pas avoir lieu de craindre la commission de nouveaux crimes ou délits.En dérogation à la règle générale, la personne détenue qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libérée conditionnellement si des circonstances extraordinaires tenant à sa personne le justifient. Cette situation est toutefois très exceptionnelle.En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas standard et après dix ans dans des circonstances exceptionnelles.L'examen a lieu d'office par l'OESP.

Comment puis-je obtenir un extrait de mon casier judiciaire ?

Pour obtenir son casier judiciaire suisse, il suffit de suivre la démarche exposée sur le site du service cantonal de la population, compétent en l'espèce ou vous rendre dans un bureau de poste. Le site de la Confédération helvétique répondra sans doute à vos autres questions.

Je suis soumis(e) à une assistance de probation et/ou des règles de conduite en lien avec un sursis ou une libération conditionnelle, en quoi cela consiste-t-il ?

Règles de conduite : L'objectif poursuivi vise à inscrire les personnes délinquantes dans un processus de réinsertion socioprofessionnelle et de réduction du risque de récidive. Dans le cadre d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, le juge et/ou l'OESP peuvent imposer à la personne condamnée des règles de conduite qui portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que sur les soins médicaux et psychologiques.En cas d'insoumission aux règles de conduite, l'OESP peut modifier le cadre, soit prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle et modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 CP). S'il est sérieusement à craindre que la personne condamnée ne commette de nouvelles infractions, l'OESP peut proposer au-à la juge de révoquer le sursis ou d'ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure (art. 46 al. 4, 62a al. 6, 64a al. 4, 89 al. 3, 95 al. 5 CP).Si une personne condamnée se soustrait à une règle de conduite, elle enfreint l'art. 295 CP et devient passible d'une amende.Assistance de probation : L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. Les collaboratrices et collaborateurs chargé-es de l'assistance de probation apportent l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes. Dans le cadre d'une assistance de probation, la personne condamnée sera vue régulièrement lors d'entretiens, cas échéant en entretiens avec l'éventuel réseau entourant la personne condamnée (curatrice-teur, référent-e de foyer, thérapeute, etc.).En cas d'insoumission à l'assistance de probation, l'OESP peut modifier le cadre, soit prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle et modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 CP). S'il est sérieusement à craindre que la personne condamnée ne commette de nouvelles infractions, l'OESP peut proposer au-à la juge de révoquer le sursis ou d'ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure (art. 46 al. 4, 62a al. 6, 64a al. 4, 89 al. 3, 95 al. 5 CP).Si une personne condamnée se soustrait à l'assistance de probation, elle enfreint l'art. 295 CP et devient passible d'une amende.

Je suis astreint(e) à des mesures de substitution à la détention avant jugement, qu’est-ce que cela implique ?

Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne à la requête du ministère public une ou plusieurs mesures de substitution en lieu et en place de la détention avant jugement, si celle-ci permettent d'atteindre le même but que la détention provisoire. L'OESP est compétent pour contrôler le respect des mesures de substitution et signaler au ministère public leur non-respect (art. 34 LPMPA).

Ai-je le droit d'obtenir des informations sur une personne condamnée ?

Non sauf si je suis détenteur-trice d'une procuration, si je justifie du pouvoir de représentation ou si j'ai la qualité de victime, de proche de la victime ou de tier ayant un intérêt digne de protection.L'art. 92a CP permet à une victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), à un proche de la victime ou à un tiers ayant un intérêt digne de protection, de déposer une demande auprès de l'OESP afin d'être informé(e) de l'exécution de la sanction privative de liberté d'une personne condamnée. Cette demande fait ensuite l'objet d'une décision d'admission ou de refus de la qualité d'ayant droit à l'information.Afin de déposer une demande au sens de l'art. 92a CP, une demande par courriel à l'office est nécessaire. Celui-ci transmettra le formulaire adéquat, ainsi que ses deux annexes (aide-mémoire et déclaration de confidentialité) qui doivent être complétés, signés et retournés à l'OESP.

Puis-je bénéficier d'un arrangement de paiement ?

L'OESP n'est pas compétent pour accorder un arrangement qui suspend l'exécution de peine.Les facilités de paiement peuvent être sollicités durant la procédure financière auprès du Bureau des frais de justice.

Service pénitentiaire

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Afin de garantir la bonne marche du service ainsi que le déploiement des objectifs stratégiques cantonaux et concordataires, le service pénitentiaire neuchâtelois compte plus de 140 collaboratrices et collaborateurs assurant diverses fonctions.

Le service pénitentiaire offre épisodiquement des places de stages. L'encadrement est défini en fonction des objectifs et de la durée du stage, qui se doivent d'être précisés lors de la demande par courriel.

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Les offres d'emploi sont publiées sur le portail de l’État de Neuchâtel. Les candidatures sont à y transmettre exclusivement par voie électronique et sont analysées par les hiérarchies compétentes. Un accusé de réception confirme la bonne réception de votre dossier.

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La vie en détention - informations utiles

Les personnes en détention ont droit à des conditions de privation de liberté respectant la dignité humaine. Le «bien-être» général de ces personnes doit être assuré de manière adéquate. Enfin, le Code pénal suisse exige une exécution de la peine qui améliore le comportement social, qui corresponde autant que possible à des conditions de vie ordinaires et qui combatte les effets nocifs de la privation de liberté (art. 75 CP).

Vous êtes un/e proche d'une personne actuellement en détention, voici quelques informations utiles sur le fonctionnement de chacune des prisons de notre canton, notamment:

Rendre visite ;
Envoyer de l'argent, du courrier ou un colis ;
Prendre contact par téléphone.

Sélectionnez l'établissement souhaité pour toute information

Exécution des sanctions et de probation - Informations utiles

Après la réception de l'ordonnance pénale, vous pouvez nous faire parvenir par mail votre demande de TIG en procédant de cette manière :
Faire une demande de TIG par écrit à notre office ;
Nous transmettre une copie de l'ordonnance pénale lisible (photo ou scan) ;
Indiquer vos coordonnées : numéro de téléphone, adresse mail, nom et prénom complet ainsi que l'adresse actuelle.
Si votre demande a été acceptée, l'OESP vous transmettra un formulaire à compléter et renvoyer à l'autorité.

Selon l'art. 79b CP, à la demande de la personne condamnée, les peines suivantes peuvent être exécutées sous le régime de la surveillance électronique :
une peine privative de liberté ou une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à 12 mois, ou
un travail externe ou travail et logement externes, pour une durée de 3 à 12 mois.
Pour que cela soit possible, il faut encore que toutes les conditions suivantes soient remplies :
que la personne condamnée exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine,
qu'elle dispose d'un logement fixe,
que les personnes adultes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent,
que la personne condamnée approuve le plan d'exécution établi à son intention,
et qu'il n'y ait pas lieu de craindre que la personne condamnée ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
Il est impératif de faire une demande écrite, pour bénéficier du bracelet électronique.
Le Code pénal règle la question à l'article 86. Il prévoit que la personne détenue pourra être libérée conditionnellement si elle a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention. En plus de cela, le comportement durant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer et il ne doit pas avoir lieu de craindre la commission de nouveaux crimes ou délits.
En dérogation à la règle générale, la personne détenue qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libérée conditionnellement si des circonstances extraordinaires tenant à sa personne le justifient. Cette situation est toutefois très exceptionnelle.
En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas standard et après dix ans dans des circonstances exceptionnelles.
L'examen a lieu d'office par l'OESP.
Règles de conduite : L'objectif poursuivi vise à inscrire les personnes délinquantes dans un processus de réinsertion socioprofessionnelle et de réduction du risque de récidive. Dans le cadre d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, le juge et/ou l'OESP peuvent imposer à la personne condamnée des règles de conduite qui portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que sur les soins médicaux et psychologiques.
En cas d'insoumission aux règles de conduite, l'OESP peut modifier le cadre, soit prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle et modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 CP). S'il est sérieusement à craindre que la personne condamnée ne commette de nouvelles infractions, l'OESP peut proposer au-à la juge de révoquer le sursis ou d'ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure (art. 46 al. 4, 62a al. 6, 64a al. 4, 89 al. 3, 95 al. 5 CP).
Si une personne condamnée se soustrait à une règle de conduite, elle enfreint l'art. 295 CP et devient passible d'une amende.
Assistance de probation : L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. Les collaboratrices et collaborateurs chargé-es de l'assistance de probation apportent l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes. Dans le cadre d'une assistance de probation, la personne condamnée sera vue régulièrement lors d'entretiens, cas échéant en entretiens avec l'éventuel réseau entourant la personne condamnée (curatrice-teur, référent-e de foyer, thérapeute, etc.).
En cas d'insoumission à l'assistance de probation, l'OESP peut modifier le cadre, soit prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée, lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle et modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 CP). S'il est sérieusement à craindre que la personne condamnée ne commette de nouvelles infractions, l'OESP peut proposer au-à la juge de révoquer le sursis ou d'ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure (art. 46 al. 4, 62a al. 6, 64a al. 4, 89 al. 3, 95 al. 5 CP).
Si une personne condamnée se soustrait à l'assistance de probation, elle enfreint l'art. 295 CP et devient passible d'une amende.
Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne à la requête du ministère public une ou plusieurs mesures de substitution en lieu et en place de la détention avant jugement, si celle-ci permettent d'atteindre le même but que la détention provisoire. L'OESP est compétent pour contrôler le respect des mesures de substitution et signaler au ministère public leur non-respect (art. 34 LPMPA).
Non sauf si je suis détenteur-trice d'une procuration, si je justifie du pouvoir de représentation ou si j'ai la qualité de victime, de proche de la victime ou de tier ayant un intérêt digne de protection.
L'art. 92a CP permet à une victime au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI), à un proche de la victime ou à un tiers ayant un intérêt digne de protection, de déposer une demande auprès de l'OESP afin d'être informé(e) de l'exécution de la sanction privative de liberté d'une personne condamnée. Cette demande fait ensuite l'objet d'une décision d'admission ou de refus de la qualité d'ayant droit à l'information.
Afin de déposer une demande au sens de l'art. 92a CP, une demande par courriel à l'office est nécessaire. Celui-ci transmettra le formulaire adéquat, ainsi que ses deux annexes (aide-mémoire et déclaration de confidentialité) qui doivent être complétés, signés et retournés à l'OESP.

Qui sommes-nous ?

Les collaboratrices et collaborateurs du SPNE sont répartis dans quatre entités, soit :

Au sein de ces entités opérationnelles, des fonctions diversifiées tant administratives qu'uniformées jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs communs, en particulier la préservation de la sécurité et la promotion de la réhabilitation.

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