Demande d'autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B) pour travailleurs détachés en Suisse et prestataires de services indépendants (UE-AELE)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne l'autorisation de courte durée pour les travailleurs détachés effectuant une prestation de service pendant une période limitée en Suisse.
Les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse, doivent garantir les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales (ordonnance du Conseil fédéral, conventions collectives de travail et contrats-types de travail) au sens de l'art. 360a CO5, ceci pendant toute la durée de la mission.
Procédure
Durée du séjour : entre 90 jours et jusqu'à 4 mois
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) rend une décision préalable puis la transmet à l'Office des conditions de séjour (OCSE) qui délivre une "Assurance d'autorisation de séjour".
Une copie de l'assurance d'autorisation de séjour est transmise à l'employeur qui en informera le ressortissant.
Séjour de plus de 4 mois
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) rend une décision préalable puis la transmet à l'Office des conditions de séjour (OCSE) qui délivre une "Autorisation d'entrée (AE)".
Une copie de l'autorisation d'entrée (AE) est transmise à l'employeur qui en informera le ressortissant.
Le ressortissant doit ensuite s'annoncer auprès du Contrôle de l'habitant du lieu de domicile dans les 14 jours après son entrée en Suisse ou, dans tous les cas, avant de débuter sont activité et présenter les documents suivants :
Une copie du passeport ou une carte d'identité ;
Une copie de l'Autorisation d'Entrée (AE) ;
D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.
Exception
S'agissant de l'entrée initiale sur le marché du travail suisse, les ressortissants CE-17 qui viennent en Suisse dans le but d'exercer une activité lucrative dont la durée n'excède pas 3 mois consécutifs (ou 90 jours non-consécutifs) par année civile ne peuvent prétendre à l'octroi d'une autorisation; ils peuvent bénéficier uniquement de la "Procédure d'annonce des activités lucratives non-soumises à autorisation" (conformément à l'article 610 de la loi sur les travailleurs détachés - RS 823.20) incombant à leur employeur.
Qui doit effectuer la demande ?
L'employeur
Qui traite la demande ?
L'Office de la main-d'œuvre (OMOE) et l'Office des conditions de séjour (OCSE) à Neuchâtel.
Important
La durée de la prestation de service détermine l'octroi de l'autorisation de courte durée (permis L) ou de l'autorisation de séjour (permis B).
