Droits et obligations

Vos droits

Selon les dispositions légales fédérales et cantonales: 

• être indemnisé-e ; 
• bénéficier d'un accompagnement, de conseils et d'un suivi par un conseiller ou une conseillère en personnel; 
• selon les besoins identifiés par votre conseiller-ère, avoir la possibilité de suivre des mesures de formation et d'emploi afin de faciliter votre retour sur le marché du travail; 
• avoir des vacances; 
  
• avoir un congé maternité/paternité;  
  

• avoir un congé pour enfant gravement malade.
  

Vos devoirs

Selon les dispositions légales fédérales et cantonales: 

• faire recherches d'emploi et les transmettre à l'ORP dans les délais (au plus tard le 5 du mois suivant la période indiquée sur le formulaire); 
• vous présenter aux entretiens avec votre conseiller-ère
  
• suivre la formation e-learning avant votre premier entretien avec un conseiller ou une conseillère en personnel; 
• accepter tout travail convenable; 
  
• participer aux mesures de formation et/ou d'emploi organisées par votre conseiller ou conseillère en personnel; 
  
• renvoyer le formulaire IPA à votre caisse de chômage dans les délais afin d'être indemnisé-e; 
  

• annoncer à votre conseiller ou conseillère tous changements de situation personnelle (gain intermédiaire, maladie, accident, etc...).
  

En cas de non-respect de vos obligations, et sans justificatif valable annoncé à l'avance, des sanctions peuvent vous être appliquées. 

Procédure d'opposition :

Suite à une décision de sanction rendue et en cas de désaccord, vous avez la possibilité de faire opposition par écrit auprès de l'organe qui a rendu la décision, dans un délai de maximum 30 jours dès la notification. Pour plus d'informations, veuillez prendre contact directement avec l'entité qui aura rendu la décision.