UE-AELE - Regroupement familial

​ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE)

 

Principe

La procédure évoquée ci-après, concerne le regroupement familial pour les ressortissants membres de la communauté européenne (UE-AELE), réglementée par l'Accord de Libre Circulation des Personnes (ALCP).

Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. Avant d’autoriser le regroupement familial, il convient de déterminer où va se trouver le centre de vie de la famille. Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies.

Tout citoyens de la communauté européenne (UE-AELE) titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge.

 

Qui doit effectuer la demande ?

Les personnes intéressées, les représentants légaux ou les mandataires. 

 

Procédure

Les intéressés sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de séjour. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation de fournir les documents suivants :

  • Une carte d'identité ou un passeport valable ;
  • Un acte de mariage ;
  • Un acte de naissance et droit de garde pour les enfants mineurs ;
  • D'autres documents peuvent s'avérer nécessaires à l'étude de la demande.

Les personnes à charge doivent en outre présenter une attestation de l'Etat d'origine ou de provenance afin de prouver qu'ils sont à la charge d'un citoyen de la UE-AELE.

 

Durée de validité de l'autorisation de séjour

L'autorisation initiale de séjour octroyée au titre du regroupement familial est valable de 2 à 5 ans en fonction du dossier.

 

Moyens financiers

Les moyens financiers doivent permettre aux personnes de la famille de subvenir à leurs besoins sans dépendre de l’aide sociale.

Le titulaire d’un droit de séjour doit disposer d’un logement convenable qui satisfait aux normes locales en usage pour les citoyens suisses afin de pouvoir regrouper sa famille.

 

Accès au marché du travail

Le conjoint ainsi que les descendants ont le droit d’exercer un emploi ou de s’établir comme indépendant, sur tout le territoire suisse et dans la branche économique de leur choix.

 

Rentiers

Le conjoint du rentier qui souhaite s'installer en Suisse, peut également y être autorisé. Les dispositions ordinaires sur le regroupement familial sont applicables (art. 42, 43 et 44 LEtr).