Demande de séjour sans activité lucrative pour rentiers (Etats tiers)
Principe
La procédure évoquée ci-après, concerne l'admission des rentiers telle qu'elle est fixée à l'art. 28 LEtr et à l'art. 25 OASA pour les ressortissants extra-européens (Etats tiers) sans activité lucrative sur le territoire suisse.
Le rentier peut s’installer en Suisse avec son conjoint et ses enfants mineurs. Les dispositions ordinaires sur le regroupement familial sont applicables.
Procédure
Âge minimum admis
L'âge minimum fixé par le Conseil fédéral pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
Attaches personnelles
Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment :
- Lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d’une formation ou d’une activité lucrative ;
- Lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).
Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l’étranger, à l’exception de la gestion de leur propre fortune.
Moyens financiers nécessaires
Le rentier doit disposer de moyens financiers suffisants.
Qui doit effectuer la demande ?
L'intéressé par l'intermédiaire de la représentation suisse de son pays de résidence ou par un mandataire.
Qui traite la demande ?
Demande d'autorisation
Une demande d'entrée doit être déposée auprès de la représentation suisse du pays de résidence du ressortissant et une adresse de correspondance doit être transmise aux autorités compétentes.
Traitement de la demande
L'Office du séjour et de l'établissement (OSET) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel et, dans certains cas, l'Office fédéral des migrations (ODM).
