Séjour pour études pour étudiants originaires d'Etats-tiers (pays non concernés par l'Accord sur la libre circulation des personnes)
Principe
Le motif principal du séjour est de suivre des études, une formation ou un perfectionnement, de manière temporaire.
Conditions
Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour études sont fixées aux art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), ainsi qu’aux art. 23 et 24 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
Si l'étudiant est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
L’immatriculation au sein de l’établissement de formation ou de perfectionnement et les garanties financières sont vérifiées avant chaque prolongation.
Quels documents ou informations fournir ?
- Attestation d’inscription de l’Université ou d'un autre institut d’enseignement supérieur auprès duquel l'étudiant a l’intention de suivre ses études (avant de déposer sa demande d’entrée en Suisse, l’étudiant doit être en possession d’une attestation d’admission définitive auprès d’une école) ;
- Plan des études/formation/perfectionnement, y compris la durée ; le cas échéant indication d’une formation prévue auprès de plusieurs écoles pour atteindre le but final fixé par avance ;
- Diplôme(s) que vous souhaitez obtenir ;
- Curriculum vitae ;
- Copie des diplômes, certificats scolaires ou autres obtenus ;
- Engagement formel écrit de quitter la Suisse au terme du séjour ;
- Preuve des moyens financiers :
- Déclaration d’engagement lien sur le formulaire ainsi qu'attestation de revenu et/ou de fortune d’une personne solvable domiciliée en Suisse (les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissement) démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, notamment copies des trois dernières fiches de salaire du garant, extrait de l'office des poursuites (mettre le lien) de moins de 3 mois du garant ;
- ou extrait de compte auprès d’une banque reconnue en Suisse (banques autorisées par la Commission fédérale des banques) attestant de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais du séjour pour études en Suisse, alimenté d’un montant minimum de CHF 20'000.-. Ce montant sera à renouveler d’année en année durant toute la durée des études ;
- ou garantie ferme d’octroi de bourse d’études ou de formation suffisante avec copie des pièces relatives à l’octroi de la bourse [décision, montant, durée] d’un montant minimum de CHF 1'500.- par mois.
- Copie du passeport ;
- Lettre de motivation indiquant précisément les motifs du choix des études en Suisse et les projets d’avenir au terme des études.
- Les documents fournis doivent être traduits dans une langue nationale suisse et authentifiés par la représentation suisse.
Où déposer la demande ?
Auprès de la représentation suisse compétente à raison du lieu de domicile à l'étranger
Exception :
Si le ressortissant étranger se trouve déjà légalement en Suisse et qu’il désire y effectuer des études, il doit :
- annoncer son arrivée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile ;
- y déposer le "formulaire de demande d'octroi d'une autorisation de séjour pour études, dûment complété, y compris le formulaire de garantie financière, accompagnés de tous les documents exigés. Ce formulaire n'est provisoirement disponible en anglais que dans l'ancienne version.
Quand déposer la demande auprès de la représentation suisse à l'étranger ?
Au minimum 3 mois avant le début des cours.
Si ce délai n’est pas respecté, il se peut que le service des migrations soit dans l’incapacité de statuer sur la demande d’entrée en Suisse pour études en temps utile pour le commencement des études, de la formation ou du perfectionnement.
Comment présenter la demande auprès de la représentation suisse à l'étranger ?
Remplir une demande de visa Schengen:
Compléter et retourner le formulaire de demande d'autorisation temporaire de séjour pour études (voir "LIENS"), y compris le formulaire de garantie financière, accompagnés de tous les documents exigés.
Quand entrer en Suisse ?
L'étudiant étranger doit attendre d'avoir reçu l'autorisation d'entrée pour études avant de venir en Suisse.
L’étudiant étranger, entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour durable, doit attendre la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEtr).
Où annoncer son arrivée ?
Lorsque le séjour pour études a été accepté et une autorisation d'entrée (visa) a été octroyée, l'étudiant étranger doit s'annoncer auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile dans un délai de 14 jours dès son arrivée.
Nombre de formation ?
Une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés.
Quel titre de séjour ?
Autorisation de séjour de courte durée (L) pour la durée des études, si elles durent moins d’une année.
Autorisation de séjour (B), valable une année, si les études doivent durer plus d’une année.
Exercice d'une activité lucrative accessoire ?
Le but principal du séjour étant les études, une formation ou un perfectionnement, l’exercice d’une activité lucrative à titre accessoire n'est admise qu'à hauteur de 15 heures par semaine, mais seulement 6 mois après le début des études/de la formation/du perfectionnement.
L'activité accessoire peut être permise à plein temps durant les vacances d'été de l'école.
Elle doit être autorisée par l'office de la main-d'œuvre du service des migrations.
Les démarches à effectuer pour la prise d’une activité accessoire sont accessibles sur le site de l'office de la main-d'œuvre.
Séjour pendant les six mois suivant l'obtention d'un diplôme d'une haute école suisse
Après l'achèvement de sa formation ou de son perfectionnement dans une haute école suisse, le ressortissant étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pendant six mois au maximum pour trouver un emploi conforme à sa qualification. Pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, il doit disposer des moyens financiers nécessaires et d'un logement approprié. La formation ou le perfectionnement accompli dans une haute école suisse doit avoir un lien avec le profil du poste mis au concours; celui-ci doit revêtir un intérêt scientifique ou économique prépondérant.
La demande d'octroi d'autorisation de séjour doit être présentée à l'office du séjour et de l'établissement.
