Approbation des plans - aménagement des locaux de travail

La construction ou l'aménagement d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale fait l'objet d'une procédure qui permet de fixer les conditions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
 


En vertu de la loi sur le travail et de la  Loi sur les constructions, une demande d'approbation de plans doit être déposée auprès de la commune concernée par celui qui se propose :

  • de construire les locaux d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise pouvant le devenir ;
  • de transformer les locaux ou les installations d'une entreprise industrielle ou d'une entreprise pouvant le devenir, si lesdites transformations entraînent une modification essentielle des méthodes de travail ou si elles laissent prévoir une aggravation des risques pour la sécurité ou la santé des travailleurs et travailleuses.

La demande comprendra un dossier de plans et le formulaire "État descriptif" (voir formulaires ci-contre).

Nos inspecteurs et inspectrices du travail sont à disposition lors de la phase d'élaboration des projets.

Pour des informations générales complémentaires, téléphonez au numéro indiqué sous la rubrique "Contact".

Pour des questions relatives à des places de travail soumises à des nuisances chimiques, biologiques ou physiques, contactez l'hygiéniste-inspecteur du travail (voir rubrique "Contact").