Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) ;
- Révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr), du plan d'études cadre de la maturité professionnelle (PEC-MP), ainsi que de la stratégie pour la maturité professionnelle ;
- Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public ;
- Modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse ;
- Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (modification du délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) ;
- Projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme ;
- Mise en œuvre et financement de l'initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Centralisation du contrôle des dossiers énergétiques pour les procédures de permis de construire au service de l'énergie et de l'environnement
Le Conseil d'État a accepté de reprendre les tâches relatives à l'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) que les trois Villes du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel garantissent actuellement. Celles-ci – essentielles à un avenir durable – qui concernent l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments reviennent donc à l'État, à la demande des villes. Des réflexions conjointes ont en effet abouti à la conclusion qu'une centralisation des ressources au sein du service cantonal de l'énergie et de l'environnement (SENE) garantira un traitement plus efficient des demandes citoyennes et professionnelles. L'entrée en vigueur se fera au 1er septembre 2024.
Votation sur le décret portant modification de la Constitution « Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne »
Le Conseil d'État a fixé la date de la votation cantonale sur le décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel « Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne ». Elle se déroulera le dimanche 24 novembre 2024.
