Lutte contre le surendettement : réduire les effets contreproductifs des intérêts et frais de poursuite

18.03.2026

À la suite d'une analyse sur le recouvrement de ses créances, l'État a constaté qu'en cas de surendettement, les intérêts et les frais de poursuite peuvent aggraver durablement la situation des personnes concernées, voire empêcher un désendettement effectif. À l'occasion de la Swiss Money Week 2026, le Canton présente les mesures prévues pour limiter ces effets contreproductifs.

Le surendettement résulte de multiples facteurs individuels, sociaux et institutionnels. Parmi les facteurs institutionnels, la Plateforme cantonale de lutte contre le surendettement a identifié le rôle parfois contreproductif des intérêts et des émoluments de poursuite, lesquels peuvent maintenir artificiellement certaines personnes dans une situation de surendettement. Le rapport élaboré par cette plateforme et les modifications qu'elle proposait ont été acceptés par le Conseil d'État en décembre 2025. À l'occasion de la Swiss Money Week, le Canton souhaite présenter les mesures qui seront prises ou qui ont été mises en œuvre récemment pour continuer de soutenir la lutte contre le surendettement.

Un rapport basé sur des cas réels

Le rapport s'appuie notamment sur l'analyse de cas réels de surendettement, qui mettent en lumière les effets parfois contreproductifs d'un système censé dissuader l'endettement. Il en ressort quatre constats principaux :

L'accès à l'information concernant les dettes pour les particuliers est complexe ;
Sur la durée, les frais de poursuite et les intérêts font sensiblement augmenter la dette ;
Le droit de déduire les intérêts de la dette des impôts n'est pas connu ni utilisé, ce qui implique que des intérêts, des frais sont générés sur des montants d'impôts surévalués ;
Parfois la dette initiale est entièrement remboursée, mais les personnes sont maintenues dans une procédure de saisie uniquement pour obtenir le remboursement des frais et intérêts, eux-mêmes intégralement dus à des instances publiques.

Pour limiter ces effets contreproductifs et favoriser un retour à la stabilité financière, plusieurs mesures ont été ou seront mises en place :

Accorder gratuitement la radiation d'une poursuite payée, lorsqu'elle est demandée par le-la débiteur-trice (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ;
Abandonner les émoluments de poursuite du service financier et du service des poursuites et faillites pour tous les débiteurs-trices qui sont dans une convention de désendettement et qui arrivent à la fin de la procédure (en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ;
Dans la gestion du contentieux, réunir le traitement des créances d'un même créancier (mai 2024) ;
Faciliter la déduction fiscale des intérêts moratoires liées aux dettes fiscales (informations publiées sur le page « lutte et prévention du surendettement » sur le site du service de l'action sociale (SASO) ;
Améliorer l'accès aux informations relatives aux dettes publiques d'un-e débiteur-trice (à venir) ;
Continuer de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation au sujet de la déclaration fiscale (en cours).

Bien qu'elles impliquent des coûts pour l'État à court terme, ceux-ci sont compensés par la réduction des procédures de poursuite, l'amélioration de la santé et du bien-être des personnes concernées et, surtout, par une augmentation durable des rentrées fiscales. Ces mesures s'inscrivent en outre dans la cohérence des engagements de l'État pour lutter contre le surendettement.