Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 16 février 2026

​Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

•  Placement de fonds du domaine du libre passage de l'institution supplétive (modification de la LPP) ;
• Modification de l'ordonnance s​ur la protection civile (incluant la modification de l'ordonnance sur le service civil, de l'ordonnance sur le traitement des données dans le système d'information automatisé du service civil et de l'ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS) ;
• Instauration d'une journée d'information obligatoire pour les Suissesses – révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées ;
• Approbation de la modification du Traité sur la Charte de l'énergie ;
• Initiative parlementaire Franziska Ryser « Établir les bases d'un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières » – avant-projet de loi fédérale relative à l'ajustement carbone aux frontières lors de l'importation de marchandises à base de ciment (LACFC) ;
• Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prestations d'aide et d'assistance à domicile ;
• Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projets de révision de la Constitution cantonale et de la loi sur les droits politiques relatifs aux droits des personnes bénéficiant de mesures de protection
Le Conseil d'État a adopté un rapport​ en réponse à la motion 20.207 « Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d'inaptitude ». Il propose la modification partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques. Les motionnaires demandaient au Conseil d'État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale (CPG) et sous mandat pour cause d'inaptitude (MCI), et de modifier la loi cantonale sur les droits politiques (LDP) en ce sens. Le Conseil d'État y a répondu au travers d'une analyse menée sous un angle juridique et sous celui de la politique cantonale en matière d'inclusion. Sur la base des principes d'égalité et de non-discrimination, il propose d'abolir l'exclusion automatique des droits politiques pour les personnes sous CPG ou au bénéfice d'un MCI. La question de l'éligibilité est également abordée, mais ne nécessite pas de modification du cadre légal pour trouver une réponse positive. Le rapport sera soumis au Grand Conseil et en cas d'adoption par ce dernier, la révision constitutionnelle sera soumise en votation populaire.

Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocate à : 

• Madame Nermina Kajtaz, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 janvier 1998, originaire de La Sagne (NE).