Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 28 janvier 2026

29.01.2026

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :

  • Stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme ;
  • Protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international ;
  • Modification de la loi fédérale sur les établissements financiers (établissements de moyens de paiement et établissements pour services avec des cryptoactifs) ;
  • Approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments et loi fédérale sur l'amélioration du recouvrement national des créances d'entretien du droit de la famille. 

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

L'usage de pièges photographiques dans le milieu naturel sera soumis à autorisation dès le 1er mars 2026
Le Conseil d'État a adopté un arrêté modifiant le règlement d'exécution de la loi cantonale sur la faune sauvage (RLFS), du 27 novembre 1996. Cet arrêté soumet à autorisation la pose de pièges photographiques dans la nature. Au cours des dernières années, l'usage de ces appareils s'est développé, aussi bien pour des suivis scientifiques ou pédagogiques de la faune que pour des activités de loisirs. Cette évolution, rendue possible par la grande disponibilité d'appareils performants et peu coûteux, conduit aujourd'hui à une multiplication de dispositifs installés en forêt et dans d'autres espaces naturels sensibles. Ce phénomène peut entraîner un dérangement de la faune sauvage, en particulier lorsque l'installation des appareils ne tient pas compte des périodes ou lieux sensibles. D'autre part, ces dispositifs captent potentiellement des images de personnes, ce qui pose des enjeux importants en matière de protection des données et de respect de la sphère privée. Les autorisations seront délivrées par le service de la faune, des forêts et de la nature. Elles ne seront accordées que lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt scientifique ou pédagogique. L'accord des propriétaires des biens-fonds concernés sera par ailleurs nécessaire.