En réponse à trois initiatives cantonales et à plusieurs projets de lois portant sur les primes maladie et la fiscalité, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un rapport à l'appui d'un paquet de mesures en faveur du pouvoir d'achat de la population neuchâteloise. En proposant conjointement des mesures sociales et fiscales, le gouvernement vise une réponse équilibrée entre l'amélioration du quotidien des Neuchâteloises et Neuchâtelois et la nécessité de garantir des finances publiques saines.
Dans un contexte marqué par les augmentations des primes d'assurance-maladie, des coûts de l'énergie, des logements et de l'inflation sur les produits de consommation, trois initiatives populaires cantonales ont été déposées :
- Initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : stop à la hausse ! » ;
- Initiative législative populaire cantonale « Pour augmenter les déductions fiscales pour l'assurance-maladie » ;
- Initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ».
En outre, plusieurs projets de lois ont été déposés au Grand Conseil, ceux-ci portant sur l'impôt sur les successions et donations, l'augmentation du forfait déductible pour les primes d'assurance-maladie, le barème fiscal et la déduction fiscale pour les bas revenus.
Si les trois initiatives et les sept projets de lois devaient être mis en œuvre tels que déposés, le coût de ces propositions s'élèverait à environ 110 millions de francs par an pour les collectivités. Pour le Conseil d'État, un tel montant ne serait pas supportable, ni aujourd'hui ni durablement, pour les finances publiques. Il pourrait mettre en péril le financement des prestations à la population.
Si les comptes cantonaux des cinq dernières années sont positifs, c'est avant tout grâce à une conjoncture particulièrement favorable et des recettes extraordinaires. Or, les perspectives financières appellent au maintien d'une grande rigueur d'autant qu'elles dépendent fortement de certaines sources de revenus sur lesquelles l'État n'a aucune influence directe et que les défis à venir sont nombreux.
Dans son rapport, le Conseil d'État soumet un paquet de mesures qui vise à trouver un équilibre entre la nécessité de garantir des finances publiques saines et le besoin d'apporter une réponse à la diminution du pouvoir d'achat de la population. Cette proposition doit permettre de soulager les ménages neuchâtelois les plus précaires ainsi que les ménages de la classe moyenne.
Voici les principales mesures que le gouvernement souhaite mettre en œuvre. Elles sont détaillées dans son rapport avec des exemples concrets :
- allouer des moyens supplémentaires à la réduction individuelle des primes dans le but d'augmenter le périmètre des bénéficiaires de subsides ordinaires ;
- introduire un subside spécifique destiné aux bénéficiaires de subsides ordinaires dont la charge nette des primes serait supérieure à 13% du revenu déterminant ;
- augmenter la déduction forfaitaire des primes, mais dans une mesure moindre que celle demandée par l'initiative ;
- adapter la déduction pour les bas revenus, une mesure concernant notamment les rentiers et rentières ;
- augmenter la franchise en ligne directe pour les donations de 10'000 francs à 150'000 francs. En cas de cumul, cette exonération ne peut dépasser un plafond de 750'000 francs sur une période de dix ans ;
- augmentation de la franchise de 50'000 à 750'000 pour le calcul de l'impôt en cas de succession, pour chaque part héritée, pour les enfants et les parents ;
- pérennisation des mesures 2024 et 2025 sur le barème fiscal personnes physiques ;
- abaissement de 1% supplémentaire pour les catégories de revenus entre 41'200 francs et 164'800 francs.
Un défi financier conséquent
Le Conseil d'État propose une solution équilibrée entre mesures sociales et mesures fiscales. Elles doivent permettre de toucher toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois, en limitant les effets de seuil des différentes mesures, qui se complètent.
Ces mesures représentent un défi financier conséquent pour les collectivités publiques (Canton et communes), mais qui se montrera gagnant dans la durée en matière d'attractivité du canton et de soutien aux ménages les plus fragiles. L'ensemble des engagements proposés par l'État dans ces nouvelles dispositions en faveur de la population se montera au total à 61,8 millions de francs pour les collectivités publiques.
Sur la base des mesures du rapport, le Conseil d'État invite le Grand Conseil à proposer le rejet des trois initiatives cantonales.
