Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 12 mars 2025

​Affaires cantonales

Commission des plaintes
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté de fonctionnement de la Commission des plaintes (CoP). Cet organe indépendant a pour mission d'assurer le respect des droits des personnes vivant avec un handicap (PVH) en leur offrant un dispositif accessible pour signaler toute violation de leurs droits. Cela inclut le respect du principe d'inclusion, ainsi que des droits liés à l'accompagnement fourni par les prestataires tels que défini par la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des PVH (LIncA). La commission intervient à titre subsidiaire par rapport aux autorités compétentes, conformément au droit fédéral ou cantonal applicable aux domaines concernés (par exemple en droit du bail, droit à la formation, etc.). Dès qu'une plainte est jugée de son r​essort, la CoP s'efforce de trouver des solutions par la voie de la conciliation entre les parties concernées. La CoP est composée de cinq membres nommé-e-s par le Conseil d'État. La présidence et la vice-présidence sont assurées par des juristes. Les trois autres membres sont respectivement, deux personnes auto-représentantes l'une du monde associatif et l'autre vivant en institution, et un représentant du domaine social. La commission est accessible à toute personne vivant avec un handicap domiciliée dans le canton, grâce à des procédures simples pour faciliter le dépôt de plaintes. Il y a quatre délais par année pour traiter des plaintes. Les informations sur la commission, le processus de traitement des plaintes et le dépôt de plainte se trouvent sur le site internet www.ne.ch/cop.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 54 personnes et à leur famille.