Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Initiative parlementaire Iv. pa. 17.480 (Weibel) Bäumle « Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins » ;
- Modification de la loi sur le logement (LOG) ;
- Modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français ;
- Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d'autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers ;
- Adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail ;
- Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Rapport en réponse au postulat 22.238 relatif à la gouvernance de la BCN
Dans le cadre d'une révision partielle de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN), la fonction des censeurs, particularité de la BCN que l'on ne retrouve pas dans d'autres cantons, a été supprimée au 31 décembre 2022 (rapport 22.018). À la suite de cette suppression, le postulat 22.238 « Gouvernance de la BCN » a été déposé et demandait au Conseil d'État d'étudier la gouvernance de la BCN. Le législateur fédéral a prévu un système dualiste de surveillance avec la FINMA en tant qu'autorité centrale responsable de la surveillance et les sociétés d'audit. L'objectif est de protéger les client-e-s, les créancières et créanciers, le système financier dans son ensemble et la réputation des marchés financiers suisses. Il apparaît clairement que la surveillance des banques cantonales par les cantons a perdu de son importance depuis que ces banques relèvent intégralement de la FINMA. Cette dernière a vu ses prérogatives et ses moyens être considérablement étendus depuis sa création en 2009. La FINMA avait alors pris la suite de la Commission fédérale des banques (CFB). Le rôle du canton est de doter le Conseil d'administration de la BCN de compétences de gestion suffisantes, ainsi que de connaissances techniques et de l'expérience nécessaire dans les secteurs bancaire et financier. Ce rôle a été précisé et renforcé en relevant que la nomination des membres de la Haute Direction des banques, avant d'être confirmées, sont soumises à autorisation de la FINMA.
Productions audiovisuelles
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui fait état des travaux initiés afin d'aller dans le sens de la recommandation 23.226 « Création d'un fonds d'incitation économique pour attirer des productions audiovisuelles dans le Canton de Neuchâtel ». Dans un premier temps, le Conseil d'État privilégie un soutien à un projet pilote, une mini-série télévisuelle, en collaboration avec l'association Neuchâtel Film. En parallèle, un appui sera donné à une étude portée par des actrices et acteurs de la branche sur le développement d'infrastructures. Un bilan sera ensuite tiré afin d'analyser la suite à donner à un éventuel engagement du canton dans ce domaine d'activité.
Validation de la votation cantonale du 24 novembre 2024
Le Conseil d'État a validé le résultat de la votation cantonale du 24 novembre 2024. La population neuchâteloise avait accepté le décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un droit à l'intégrité numérique et la protection d'un droit à une vie hors ligne) par 40'817 « oui » contre 3'789 « non ».
