Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 13 novembre 2024

14.11.2024

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :

  • Révision partielle de la loi fé​dérale sur l'impôt anticipé / prorogation des dispositions d'exonération pour les instru​ments « too big to fail » ;
  • Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport en réponse au postulat 23.207 « Pour davantage de pouvoir décisionnel du parlement à l'endroit des entités autonomisées »
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 23.207 relatif au pouvoir décisionnel du Parlement à l'égard des entités autonomisées. Celui-ci met en évidence les moyens significatifs dont dispose déjà le Parlement pour exercer son rôle de haute surveillance, notamment à travers la définition des buts et des financements, les évaluations périodiques et les audits. Certaines préoccupations exprimées par le postulat rejoignent toutefois celles du Conseil d'État, qui travaille déjà à une clarification et une harmonisation du cadre relatif à la délégation de l'exécution de tâches publiques. Il entend ainsi proposer au cours de la prochaine législature une loi-cadre sur la gouvernance des partenariats, susceptible de concerner également les entités de droit privé.