Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Système national mobile de communication sécurisée (CMS). ;
- Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables) ;
- Initiative parlementaire 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg « Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Politique de santé publique cantonale 2025-2030
Le Conseil d'État a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil concernant la politique de santé publique cantonale 2025-2030 (POLSAN 25-30). S'inscrivant dans la continuité de la politique sanitaire 2015-2022, la POLSAN 25-30 comprend cinq objectifs stratégiques au regard des défis actuels et à venir.
La POLSAN 25-30 sera mise en œuvre au travers de mesures qui seront réalisées dans tous les domaines de la santé. Afin d'agir en cohérence avec les partenaires de la santé et les principaux acteurs concernés, cet avant-projet leur est soumis pour consultation durant le mois de novembre 2024. Il est prévu que le Conseil d'État adopte la POLSAN 25-30 et soumette au Grand Conseil un rapport d'information dans le courant du premier trimestre 2025.
Mieux protéger les élèves : exigence d'extraits de casier judiciaire dans l'enseignement
Dans les établissements d'enseignement public de la scolarité obligatoire et de l'enseignement postobligatoire, les membres du personnel enseignant doivent fournir selon le dispositif actuel, à leur engagement, un extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers. Cela étant, le droit du casier judiciaire a changé en Suisse. Il en ressort qu'il y a maintenant plusieurs types d'extraits du casier judiciaire, dont un nouvel extrait spécial qui cible les mesures d'interdiction prononcées qui auraient un impact sur une activité impliquant des contacts réguliers notamment avec des mineur-e-s. En l'occurrence, après examen du contenu de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et de l'extrait spécial, le Conseil d'État parvient à la conclusion que l'exigence des deux extraits se révèle pertinente pour les membres du personnel enseignant. En ce sens, le Conseil d'État propose une modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, afin de renforcer la protection des élèves.
Salaire minimum cantonal 2025
Le Conseil d'État a adopté le montant du salaire minimum cantonal 2025. Comme prévu par la loi, le montant du salaire minimum est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Cette indexation permet de compenser le renchérissement et vise à protéger le pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient. Le montant du salaire minimum s'élèvera à 21,31 francs par heure pour 2025. Dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture, conformément aux articles 4 et 5 du RSalMin, il sera fixé à 18,12 francs par heure.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocate à :
- Madame Sabina Bridget Louise de Oliveira, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 juin 1986, originaire d'Ayent (VS) ;
- Madame Zélie Jeanneret-Grosjean, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 9 juin 1999, originaire du Locle (NE).
