Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ;
- Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2025 ;
- Modification de la loi sur les brevets d'invention.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
La Chaux-de-Fonds, première Capitale culturelle suisse (2027)
Le Conseil d'État a adopté à l'attention du Grand Conseil un rapport à l'appui d'un projet de décret portant sur l'octroi d'un crédit d'engagement de 2'500'000 francs pour le projet « La Chaux-de-Fonds – Capitale culturelle suisse 2027 ». Le Conseil d'État propose de confirmer l'engagement du canton en faveur de ce projet au fort potentiel en matière de retombées culturelles, économiques, touristiques et sociales, qui fera de La Chaux-de-Fonds une ville pionnière. L'engagement de ce montant constitue un levier important pour renforcer la participation de sponsors privés et obtenir une contribution financière substantielle de la Confédération, qui conditionne son soutien à l'implication financière du canton et de la ville. La Confédération a inscrit le principe de Capitale culturelle suisse dans son « Message Culture 2025-2028 », confirmant l'envergure nationale du projet et ses enjeux de participation culturelle. Les Chambres fédérales traiteront de ce message d'ici à la fin du mois. Au niveau communal, selon un principe de contributions équivalentes, l'exécutif de La Chaux-de-Fonds invitera le Conseil général à se prononcer sur une demande de crédit d'un montant identique de 2'500'000 francs dans les semaines qui viennent. Le canton et la ville communiqueront conjointement début octobre sur le sujet.
Mise en œuvre de l'initiative HEM : formation musicale cantonale
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui rend compte des démarches entreprises après acceptation de l'initiative législative populaire « Pour le maintien d'une formation musicale professionnelle dans le Canton de Neuchâtel » et soumet au Grand Conseil un projet de loi sur la formation musicale cantonale. Ce projet rassemble dans un même acte les dispositions instituant le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE) et celles assurant la mise en œuvre de l'initiative. La nouvelle loi reprend pour l'essentiel, s'agissant du CMNE, les dispositions de la loi actuelle en y ajoutant quelques précisions et en adaptant l'organisation. Elle concrétise ensuite l'initiative sans modification de fond.
Renforcement du dispositif en matière de formation continue des adultes
Le Conseil d'État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle (LFP) pour renforcer le dispositif en matière de formation continue des adultes mis en place en 2021. D'une part, la prise en charge par l'État des coûts de formation théorique menant à l'obtention d'un deuxième titre de formation professionnelle initiale sera augmentée. D'autre part, la formation aux compétences de base (français, mathématiques et outils numériques) sera entièrement prise en charge par l'état, afin de faciliter l'accès aux formations en compétences de base pour les personnes en emploi : l'État investira 2,23 millions de francs entre 2025 et 2028 pour financer cette prestation et permettre aux personnes concernées de poursuivre une formation continue certifiante.
Rapport 24.036
Options stratégiques et financières en matière d'aide humanitaire et de coopération au développement pour les années 2025-2028
Conformément à la loi cantonale sur l'aide humanitaire et la coopération au développement, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil présentant les objectifs qu'il entend poursuivre en matière de solidarité internationale. Pour réaliser ces objectifs, il peut compter sur un interlocuteur reconnu, Latitude 21, qui fédère vingt organisations non-gouvernementales neuchâteloises, dont le programme stratégique résulte d'un partenariat fort avec les collectivités publiques des différents échelons institutionnels (Confédération, canton et communes). Ces objectifs s'inscrivent en cohérence avec l'Agenda 2030 et les principes de développement durable dans ses dimensions écologique, économique et sociale.
Modification de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes
En 2023, afin d'éviter un accroissement de la disparité de ressources entre les communes en raison d'importantes et soudaines hausses de recettes de l'impôt des personnes morales dans certaines d'entre elles, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes (rapport 23.007). Il était espéré que cette solution ne soit valable que pour 2024. Or, il n'est pas possible de finaliser les travaux sur une solution pérenne avant la fin de l'année. Raison pour laquelle le Conseil d'État demande de prolonger en 2025 la solution adoptée par le Grand Conseil. Le gouvernement cantonal s'engage, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs communaux Finances et Économie (CDC FinEco), à soumettre début 2025 une révision durable des dispositions pour la redistribution du produit de l'impôt communal des personnes morales.
Rapport 24.039
Rapport en réponse au postulat 18.192 Pour « un juste prix » : hausse du taux de rétrocession des travailleurs frontaliers avec la France
Après d'intenses négociations, une solution avec la France a été trouvée permettant aux travailleuses et travailleurs frontaliers d'effectuer jusqu'à 40% de leur activité en télétravail sans modification de leur imposition, ni adaptation de la compensation française pour les cantons soumis à l'accord de 1983. Cet accord fixe une rétrocession de 4,5% de la masse salariale des travailleuses et travailleurs et est la solution la plus avantageuse pour Neuchâtel. En contrepartie, la Suisse a accepté de renoncer à une demande d'augmentation de la rétrocession française aux cantons concernés. Le Conseil d'État juge cette solution satisfaisante et équilibrée. Elle permet d'éviter une péjoration des conditions de recrutement pour les employeurs dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, ou encore des situations d'inégalité au sein des entreprises selon le domicile des travailleuses et travailleurs. Elle maintient simultanément l'intégralité du produit de la redevance française versée aux cantons alors qu'une partie significative de l'activité peut s'effectuer au domicile, donc hors de Suisse. Par conséquent, le Conseil d'État propose le classement du postulat 18.192.
Rapport 24.037
