Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) ;
- Modification de l'ordonnance sur la transplantation ;
- Modification d'ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Ma journée à l'école : projet pilote de la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État et la Ville de Neuchâtel ont signé une convention de collaboration décrivant les modalités de mise en œuvre et de financement du projet pilote de la commune dans le cadre du programme cantonal « MAÉ, Ma journée à l'école ». Le Conseil d'État salue l'engagement de la ville dans ce projet novateur, dont les enseignements serviront lors du déploiement souhaité du programme dans d'autres communes du canton. Le projet MAÉ répond à l'évolution de la société et aux besoins des familles pour la prise en charge des enfants et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il projette ainsi l'image d'un canton attractif et en phase avec son époque.
Renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'État s'est prononcé sur une demande d'autorisation de renouvellement d'un CT-Scan par le Centre d'imagerie médicale SA (CIM) à La Chaux-de-Fonds. Cet équipement permet d'obtenir une imagerie en tranches des différentes parties du corps, ainsi que de visualiser des tissus de densités différentes comme les poumons, les os, les tissus mous ou les vaisseaux sanguins. Il est utilisé pour le diagnostic des cancers, des traumatismes, des pathologies cardiovasculaires, infectieuses et ostéo-articulaires. Cette décision a été prise dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé pour ce type d'équipement, à l'aune des conditions que sont les besoins de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts.
Protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat 21.180 «Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ dans le Canton de Neuchâtel», du 29 août 2021. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 10 juillet 2024.
Crédits supplémentaires au budget 2024
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Deux demandes relatives au compte de résultats sont présentées cette année. Elles concernent les charges de transfert qui sont comptabilisées au Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) pour les prestations complémentaires, ainsi que les coûts relatifs au contentieux LAMal. Ces demandes, d'un montant total de 11,3 millions de francs sont partiellement compensées par des revenus liés (notamment cofinancement fédéral dans le cadre des prestations complémentaires AVS et AI) qui atteignent 2,7 millions de francs. Au final, la péjoration estimée pour les comptes de l'État est de 8,6 millions de francs.
Éducation civique dans les écoles du canton
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'éducation civique dans les écoles du canton, en réponse à la recommandation 23.239 de la Commission démocratie cantonale. L'école obligatoire, les pôles du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) et les lycées abordent l'éducation civique et citoyenne conformément aux différents plans de formation. Le rapport en question décrit les actions d'ores et déjà menées : les nouveaux moyens d'enseignement, les collaborations avec diverses organisations, les visites du Grand Conseil et la session des jeunes. Pour répondre à l'entier des demandes de la recommandation du Grand Conseil, des actions supplémentaires sont prévues : le renforcement des collaborations avec YES et Discuss'it et la réintroduction de CinéCivic.
Optimisation des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil relatif à l'optimisation des lois sur la police du commerce. Une dizaine d'années après leur mise en vigueur, le Conseil d'État propose d'optimiser les lois sur la police du commerce et sur les établissements publics, suite aux expériences acquises et à l'évolution, notamment numérique, des pratiques commerciales. Le commerce en ligne fait l'objet de quelques nouvelles règles. Les exigences concernant les personnes responsables, notamment dans les établissements publics, sont assouplies. L'interdiction de jours de danse publique est abrogée. Les cuisines ambulantes (foodtrucks) et les traiteurs sont soumis à autorisation, par égalité de traitement avec les établissements publics. À la demande de la branche, les entreprises de pompes funèbres sont désormais soumises à autorisation. Le délai pour déposer une demande d'autorisation de grande manifestation est adapté afin de répondre aux besoins des communes. Pour les petits hébergements, l'inscription au Guichet unique est fortement simplifiée. Plusieurs dispositions obsolètes sont abrogées; des allégements des procédures administratives sont en outre proposés.
Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA)
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de Stratégie Neuchâteloise Addictions (SNA) 2024-2034. Le Conseil d'État avait lancé en 2016 une réforme en profondeur du domaine de l'addiction afin d'assurer la cohérence du dispositif et de favoriser les synergies entre l'ambulatoire et l'hébergement. Il s'agit de poursuivre le travail en impliquant toutes les entités concernées dans une politique globale de l'addiction basée sur le modèle de la Stratégie Nationale Addictions et la « politique des quatre piliers » proposée par l'Office fédéral de la santé publique (prévention, promotion de la santé et repérage précoce ; thérapie et conseil ; réduction des risques et des dommages ; réglementation et exécution de la loi). L'objectif de cette stratégie est d'orienter le canton vers une approche de l'addiction globale et adaptée aux réalités contemporaines. La mise en œuvre de la SNA prendra la forme d'un plan d'action avec diverses mesures opérationnelles. Pour rappel, l'addiction est reconnue comme une maladie à part entière et se manifeste à travers des comportements compulsifs et récurrents qui persistent malgré les répercussions graves sur la santé et la vie sociale des individus touchés, ainsi que sur leur entourage. Cette pathologie complexe revêt diverses formes, allant de la dépendance à des substances psychoactives à des comportements excessifs.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Monsieur Simon Aiassa, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 novembre 1994, originaire de Valangin (NE) ;
- Monsieur Cyril Alvero, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 12 juillet 1990, originaire d'Yverdon-les-Bains (VD) ;
- Monsieur Léon Brunner, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 13 juin 1995, originaire d'Iseltwald (BE) ;
- Madame Aurora Ciccolini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 juillet 1998, originaire de Neuchâtel (NE) ;
- Monsieur Romain Dubois, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 23 juillet 1996, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;
- Monsieur Alexandre Georges Furrer, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 24 janvier 1988, originaire de Bolken (SO) ;
- Monsieur Gwendal Grall Lucas, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 18 août 1997, originaire de Boudry (NE) ;
- Monsieur Baptiste Axel Pignolet, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 19 septembre 1997, originaire de Misery-Courtion (FR) ;
- Madame Lisa Lorena Sartini, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 20 août 1997, originaire de Bourg-en-Lavaux (VD).
