Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance sur le recours à des moyens de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr) ;
- Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés ;
- Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile ;
- Rapport sur l'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons ;
- Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) ;
- Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Poursuite et extension du Programme de subvention à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
Le 1er janvier 2022 a été lancé le Programme cantonal de soutien pour les bornes de recharge pour véhicules électriques. Il permet aux propriétaires privés, collectivités et entreprises de recevoir une aide financière de 800 francs pour des bornes à usage partagé. Sur cette base, afin de donner un élan supplémentaire à la mobilité électrique dans le Canton de Neuchâtel, tout en contribuant à l'atteinte des objectifs du Plan climat cantonal, le Conseil d'État vient de modifier l'arrêté relatif au subventionnement des bornes de recharge (ASBor) en rendant également possible le soutien à l'installation de stations de recharge à usage individuel. Par contre, au vu des nouvelles exigences demandant que, dans les bâtiments à construire, certaines places de stationnement devront être directement équipées de bornes de recharge électrique, l'ASBor exclut désormais les subventions pour les nouvelles constructions. La modification de l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (BCMP). Il doit permettre la pérennisation de l'activité d'une institution qui joue un rôle important dans le canton. Ce projet se fonde sur l'actuel règlement transitoire d'administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux. Par la création d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, il a pour objectif une mise en conformité avec le droit fédéral, une adoption des principes de gouvernance actuels et l'ancrage des prestations de services de proximité attendus par les entreprises de l'industrie de l'horlogerie-bijouterie.
Concordat sur les entreprises de sécurité privée
Le Conseil d'État propose au Grand Conseil d'adopter le décret l'autorisant à adhérer à la révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (concordat CES). Ce projet vise à abroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un-e agent-e de sécurité privée. En effet, aujourd'hui, quand l'autorité cantonale refuse ou retire une autorisation concordataire à un-e agent-e de sécurité parce que cette personne ne répond pas ou plus à l'exigence de solvabilité, elle porte atteinte, de manière importante, à sa liberté économique. Une telle atteinte doit être justifiée et ne pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre le but de sécurité publique visé. Concrètement, il a été remarqué que l'exigence de solvabilité ne répondait pas à cette exigence de proportionnalité. En effet, sous l'angle de la sécurité publique, il n'a pas pu être démontré, dans la pratique, que les personnes présentant une capacité financière précaire avaient une propension à commettre plus facilement des infractions au patrimoine. Avec cette révision, la condition de solvabilité est ainsi abrogée.
