INFORMATIONS BRÈVES DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ÉTAT DU 19 FÉVRIER 2024

20.02.2024

Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à six procédures de consultation fédérale :

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur ;
Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires ;
Modifications de l’ordonnance sur les télécommunications ;
Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) et mise en oeuvre de la motion 20.4478 Dittli ;
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – assurance-maladie des personnes détenues ;
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Assainissement du Lycée Blaise-Cendrars
Le Conseil d’État a ouvert un crédit d’étude en vue de l’assainissement du Lycée Blaise-Cendrars à La Chaux-de-Fonds. Celui-ci avait été identifié dans le rapport 19.019 sur l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État comme l’un des objets à assainir en priorité ; les importants dégâts subis lors de la tempête du 24 juillet 2023 ont accentué la nécessité de réaliser cet assainissement. Le crédit en question, de 1,8 million de francs à charge de l’enveloppe globale consacrée à l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État, permettra d’entreprendre les études préliminaires, la procédure de mandat d’études parallèles et le développement d’un avant-projet en vue de l’assainissement complet des bâtiments.

Initiative « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle »
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative. Pour rappel, par arrêté du 30 novembre 2023, publié dans la Feuille officielle no 49, du 8 décembre 2023, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 4’846.

Loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC). Ce rapport fera l’objet d’une conférence de presse le 22 février 2024.

Rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire
Le Conseil d’État a adopté un rapport d'information à l’attention du Grand Conseil sur l'aménagement du territoire dans le canton (RAT 2023). Ce rapport fera l’objet d’une conférence de presse le 23 février 2024.

Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat-e à :

Monsieur Noé David Alexandre Allegrezza, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 17 janvier 1996, originaire de Genève (GE) ;
Monsieur Guillaume Ulysse Bros de Puechredon, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 5 janvier 1990, originaire de Thundorf (TG) ;
Madame Irene Ilaria Mariotta, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 mars 1997, originaire de Muralto (TI) ;
Madame Hannah Meuli, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 octobre 1992, originaire de Rheinwald (GR) ;
Monsieur Grégoire Alain Schweizer, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1997, originaire de Hasle bei Burgdorf (BE).