Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale sur la poste, du 17 décembre 2010 ;
- Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires, 22.454 n lv. pa. CER-N ;
- Modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 « Permettre les rachats dans le pilier 3a » ;
- Modifications de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Rapport d'information en réponse à la recommandation 22.234
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à la recommandation 22.234 du Grand Conseil l'invitant à mettre en œuvre plus largement l'article 47 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo). La recommandation demande de créer sur le site internet de l'État un chapitre spécifique à l'utilisation de bois dans le cadre des projets de l'État, que ce soit en matière de construction ou de rénovation. Le rapport fait état de la politique de l'État en la matière. Lorsque cela fait sens dans ses projets, l'État promeut l'utilisation du bois, ainsi que la filière bois locale. Ainsi que le demande la recommandation, il est également prévu d'intensifier la communication à ce sujet, notamment par le biais du site internet de l'État.
Recevabilité matérielle de l'initiative « Primes maladie : Stop à la hausse ! »
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative constitutionnelle populaire cantonale « Primes maladie : Stop à la hausse ! ». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative constitutionnelle populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 19 octobre 2023, publié dans la Feuille officielle no 42, du 20 octobre 2023, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 8'230.
Le Conseil d'État sollicite un crédit-cadre d'engagement pour la modernisation du parc des établissements médico-sociaux et des pensions
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur l'octroi d'un crédit-cadre d'engagement de 65 millions de francs destiné au cautionnement d'emprunts pour la modernisation et le développement des infrastructures des établissements médico-sociaux et pensions. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le jeudi 22 février 2024. Une invitation aux médias suivra.
Le Conseil d'État adopte un rapport sur la première phase de mise en œuvre de l'initiative fédérale sur les soins infirmiers
Le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil un rapport portant sur la première phase de mise en œuvre de l'initiative fédérale sur les soins infirmiers adoptée par la population suisse le 28 novembre 2021. Ce rapport est assorti d'un décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 21,1 millions de francs destiné à soutenir les acteurs accueillant les étudiant-e-s lors des stages de formation pratique (institutions de soins, hôpitaux et EMS) dans les années à venir. Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le jeudi 22 février 2024. Une invitation aux médias suivra.
