Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Modification du code civil (propriété par étage) ;
- Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (réalisation de la motion 22.4253 de la CER-E « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ ») ;
- Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Demande de crédit pour le nouveau bâtiment universitaire « Univers »
Le Conseil d'État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil un crédit de 96,755 millions de francs pour la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Université de Neuchâtel (projet « Univers »), au bord du lac, sur le site de l'ancien Panespo. Fruit d'un concours international, remporté par le bureau d'architecture Berrel Kräutler, ce bâtiment, dont la construction devrait s'achever au printemps 2029, prévoit un learning center, un auditoire modulable de 700 places, des salles de cours et de réunion, ainsi que des bureaux et une cafétéria. Avec une surface de plancher de 15'700 m2 et un volume bâti de 70'800 m3, répondant aux normes les plus élevées en termes d'efficience énergétique, le nouvel édifice permettra d'absorber les effectifs croissants de l'Université (+37,5% depuis 2001), de regrouper plusieurs instituts aujourd'hui disséminés dans la ville et d'absorber la croissance prévue dans les prochaines décennies. Une demande de soutien financier a été faite auprès de la Confédération, pour un montant estimé à 19,5 millions de francs.
Programme INOV
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 9'750'000 francs destiné au programme INOV pour le renouvellement des outils informatiques du service des contributions. Il est confronté à la vétusté d'une partie de ses logiciels informatiques. Cela requiert la mise en place d'une structure de gouvernance et une coordination entre différents services. Cet important programme INOV nécessite des ressources supplémentaires en termes financiers et d'effectifs. Ce renouvellement informatique permettra également d'améliorer l'efficacité du service des contributions, ainsi que le transfert d'informations auprès d'autres services.
Redéfinition des prestations sociales
Le Conseil d'État a adopté un troisième rapport de redéfinition des prestations sociales. Ce rapport finalise un cycle de réformes initié en 2018 dans le domaine des prestations sociales sous condition de ressources. Par la période qu'il couvre, il peut prétendre au titre de rapport quadriennal. Il présente une partie d'analyses et de bilan, à l'heure où l'environnement socioéconomique neuchâtelois de ces quatre dernières années a été bousculé par une dynamique d'inflation et de très forte croissance des primes d'assurance-maladie. Le rapport annonce les mesures et actions prévues pour 2025 et 2026, en particulier dans le domaine des bourses d'étude et de l'aide sociale. Il revisite enfin l'une des options fortes présentées dans le premier rapport (la prestation complémentaire cantonale) et vise également à répondre aux questions et préoccupations traduites dans plusieurs objets parlementaires.
Rapport relatif à la deuxième étape de la future planification hospitalière
Le Conseil d'État a adopté un rapport adressé au Grand Conseil portant sur les conditions-cadres d'accès à la future liste hospitalière neuchâteloise. Faisant suite à l'évaluation des besoins, cette nouvelle étape de la planification hospitalière est le fruit des travaux menés en concertation avec les actrices et acteurs du système de santé. Les conditions-cadres qui y sont proposées répondent à des objectifs de qualité, d'économicité et d'accès aux soins. Une fois ces dispositions adoptées par le Grand Conseil, il est prévu de réaliser un appel d'offres public, qui constituera la troisième et dernière étape de la planification hospitalière. L'objectif du Conseil d'État est d'arrêter une nouvelle liste hospitalière neuchâteloise d'ici à la fin de l'année 2026.
Modification de la loi de santé
Dans un contexte d'optimisation des ressources du système de santé, le Conseil d'État souhaite alléger la procédure administrative sur la levée du secret professionnel et sur la formation postgrade des professionnel-le-s. Il a adopté en ce sens un projet de modification de la loi de santé à l'attention du Grand Conseil, qui propose de confier la compétence de lever le secret professionnel au médecin cantonal, en lieu et place du chef du département en charge de la santé. Cette modification préconise en outre de déléguer aux hôpitaux et cliniques figurant sur la liste hospitalière neuchâteloise la responsabilité de vérifier que les médecins et chiropraticien-ne-s assistant-e-s engagé-e-s répondent aux conditions exigées par la loi. À ce titre, le service cantonal de la santé publique édictera une directive et procèdera à des contrôles ponctuels de son application.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 62'274 francs pour les travaux de transformation et réhabilitation du temple des Éplatures sis boulevard des Éplatures 72, à La Chaux-de-Fonds, comprenant la conservation-restauration des décors, menuiseries, fenêtres et de la rosace. Le temple des Éplatures a été édifié en pleine Révolution neuchâteloise, de 1847 à 1852, sur les plans d'Édouard de Sandoz-Rosières, intendant des bâtiments du Prince. Ce dernier s'est sans doute appuyé sur un modèle d'église réformée publié dans un recueil d'édifices publics établi par les Autorités prussiennes à l'usage des services des bâtiments du Royaume. Cette filiation explique l'écriture architecturale néo-romane d'inspiration prussienne de ce petit temple finalement inauguré en 1853. Malgré sa simplicité et la cohérence présumée de son aménagement intérieur, l'édifice a fait l'objet de nombreuses interventions, parmi lesquelles trois phases successives de décor comprenant des simulations de marbre et de bois, ainsi que de fréquentes réparations de la partie supérieure du clocher. Décapité lors de la tempête du 24 juillet 2023, le temple a récemment retrouvé son couronnement constitué dès l'origine d'un squelette en bois, revêtu de métal peint.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 23'269 francs pour les travaux de restauration du « salon mauresque » de la maison sise à la rue du Faubourg de l'Hôpital 29, à Neuchâtel. Ce riche ensemble décoratif réalisé dans un style orientaliste est constitué de décors peints, stucs, lambris sculptés et carreaux de faïence. Il a été aménagé pour Henri Robert-Tissot, négociant et fabricant d'ébauches à Fontainemelon. L'inscription « 1881-1882 » figurant en écriture coufique dans le décor permet d'en fixer la date de construction. Ce salon est unique dans le canton et d'un intérêt exceptionnel à l'échelle de la Suisse.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive à la Ville de Neuchâtel
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive de 150'000 francs à la Ville de Neuchâtel pour les travaux de réhabilitation de l'ancien mur d'enceinte reliant le Château à l'ancien cours du Seyon. Cette enceinte protégeant l'extrémité nord de la rue des Moulins depuis le Moyen-Âge représente l'un des derniers restes des fortifications urbaines de Neuchâtel.
Le Conseil d'État a accordé le brevet de notaire à Monsieur Benjamin Graf, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 14 février 1992, originaire de Grub (AR).
Le Conseil d'État a accordé le brevet d'avocat-e à :
- Madame Daria de Cerjat, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 12 novembre 1997, originaire de Moudon (VD) ;
- Madame Gillian Claudine Gay, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 mars 1999, originaire d'Eysins (VD) ;
- Monsieur Dario Gabriele Indino, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 20 juillet 1998, originaire de Rüschegg (BE) ;
- Madame Diana Macario, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 4 avril 1997, originaire de Neuchâtel ;
- Madame Jenny Meyer, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 10 août 1993, originaire de Nidau (BE) ;
- Madame Kary Neffer Montes, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 décembre 1991, originaire de Grosshöchstetten (BE) ;
- Madame Julia Narcisi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 28 décembre 1997, originaire de La Sagne (NE).
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 51 personnes et à leur famille.
