Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Révision du dispositif de maîtrise des finances (LFinEC)
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil une modification mineure du dispositif de maîtrise des finances, à travers la révision de l'article 30 LFinEC afin d'augmenter l'écart statistique relatif aux investissements lors de l'adoption des budgets annuels. En effet, les comptes ont permis de mettre en lumière le fait que les investissements réalisés présentent systématiquement un écart au montant budgété supérieur à l'écart statistique prévu par la loi et sont, de ce fait, régulièrement inférieurs au minimum légal requis. Une adaptation (doublement de 0,5% à 1% des revenus déterminants) de l'écart statistique a donc été discutée au cours de l'année écoulée avec la commission des finances du Grand Conseil, partant du principe que, vu les écarts constatés par le passé, une telle révision du mécanisme était non seulement acceptable, mais indispensable pour atteindre dans le courant de l'exercice le volume minimum imposé par la loi. Cette disposition révisée aura une portée essentiellement technique et évitera des arbitrages contreproductifs lors du processus budgétaire. Le volume minimum d'investissements réel visé et mesuré aux comptes demeurera inchangé.
Modification de la loi de santé sur l'admission des fournisseurs de prestations
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi de santé et portant sur l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et la fixation des nombres maximaux de médecins. Les cantons devant ancrer le principe des nombres maximaux de médecins dans leur législation d'ici au 1er juillet 2025, la modification proposée répond à cette nécessité. Le 26 juin 2023, le Conseil d'État avait déjà adopté un arrêté sur le même objet, entré en vigueur le 1er juillet 2023 et mettant en œuvre les dispositions transitoires de la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art.55a LAMal) adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020. Sur la base des principes qui seront ancrés dans la loi, les modalités d'application de la fixation de nombres maximaux de médecins continueront à être réglées dans un arrêté. L'ensemble du dispositif vise une meilleure adéquation entre l'offre médicale, par spécialités, et les besoins en prestations. Pour rappel, les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres ne sont pas touchés par l'arrêté du 26 juin 2023 fixant les nombres maximaux de médecins.
Rapport en réponse au postulat 20.108 relatif à l'endettement de l'État
Le postulat 20.108 « Pour une approche rationnelle de l'endettement » demandait au Conseil d'État d'engager une étude pour évaluer l'opportunité et les impacts prévisibles d'un éventuel accroissement de la dette de l'État. En effet, plusieurs recherches scientifiques récentes montrent que les collectivités publiques suisses pourraient profiter de leur faible endettement et de leurs conditions d'emprunts pour générer des revenus supplémentaires en augmentant l'endettement au-delà du niveau nécessaire au financement des prestations publiques, pour l'investir avec profit sur les marchés financiers. Afin de répondre aux questions du postulat et de fournir une analyse objective de la situation, le Conseil d'État a mandaté un institut de recherches spécialisé pour analyser le niveau d'endettement de l'État et pour déterminer si les conclusions des récentes recherches sont applicables à la situation neuchâteloise, sans placer les finances cantonales dans une dynamique négative. Au vu de l'endettement déjà élevé de l'État, de l'évolution des taux d'intérêts et des constats exposés par l'étude, il n'est pas prévu de modifier la politique en matière d'endettement.
Rapport 23.025
Police du commerce
Le Conseil d'État a adopté un arrêté concernant l'ouverture dominicale des commerces en date du 17 décembre 2023, permettant ainsi à l'ensemble des commerces du Canton de Neuchâtel d'ouvrir ce dimanche-là durant un maximum de 7 heures entre 9h00 et 18h00.
Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection la loge maçonnique Les Vrais Frères Unis sise rue des Envers 37 au Locle. Le bâtiment a été commandité en 1829 par Edouard Courvoisier, Henri Matthey et Ami J.-J. Landry, et inauguré l'année suivante. La loge maçonnique Les Vrais Frères Unis achète l'édifice en 1832, l'agrandit sur toute la longueur méridionale en 1835, aménage une entrée particulière pour ses membres en 1842 puis construit une adjonction à l'ouest en 1844-1845 et aménage en 1846-1847 la salle des banquets. Francesco Coppa, d'Alessandria et installé à La Chaux-de-Fonds, a signé les remarquables décors en trompe-l'œil de la salle des fêtes en 1898 et du temple en 1908.
Photo: intérieur de la loge maçonnique du Locle (crédit: OPAN).
