Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l'annexe de l'ordonnance sur le stockage de médicaments et de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments ;
- Révision de quatre ordonnances dans le domaine de l'énergie ;
- Modification de l'ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages ;
- Révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement ;
- Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE) ;
- Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles – suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Nouveau règlement relatif aux programmes Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite dans l'enseignement postobligatoire
Le Conseil d'État a adopté le nouveau règlement Sports-Arts-Études, Sports-Arts-Apprentissage et Sport-Élite pour les écoles du postobligatoire qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et remplacera l'arrêté relatif aux programmes Sports-Arts-Études et Sport-Élite dans l'enseignement postobligatoire (SAE-PO), du 15 avril 2015. Le règlement a l'avantage d'intégrer le programme Sports-Arts-Apprentissage. Cette mesure spécifique de coordination permettra aux jeunes d'allier la pratique d'un sport ou d'un art à haut niveau avec une formation professionnelle initiale en mode dual et participe ainsi également à la volonté du Conseil d'État de renforcer l'attractivité de cette dernière.
Crédits supplémentaires au budget 2023
Conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC) et à l'instar de ce qui est réalisé chaque année, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant les demandes de crédits supplémentaires de plus de 700'000 francs qui ne sont pas entièrement compensées. Trois demandes relatives au compte de résultats sont présentées cette année. Elles concernent toutes des charges de transfert qui sont comptabilisées au service pénitentiaire (3'000'000 francs) pour les placements et détentions effectués hors canton, au service de l'enseignement obligatoire (1'495'000 francs) compte tenu de l'augmentation des besoins en matière d'enseignement spécialisé et, finalement, le fonds pour les structures d'accueil extra-familial (1'500'000 francs) afin de répondre aux sollicitations en faveur de l'accueil des enfants à besoins spécifiques. Ces trois demandes sont partiellement compensées pour un montant global de 1'050'000 francs. Par ailleurs, une demande concerne le service de l'économie et est destinée au financement de la part cantonale du prêt de politique régionale pour la valorisation du pôle de recherche et d'innovation du quartier de Microcity (7'248'000 francs). Conformément aux pratiques comptables, cette dépense nette émarge au compte des investissements et permet de bénéficier d'un effet de levier significatif par le biais des soutiens financiers qui sont apportés par la Confédération.
Fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi instituant un fonds pour l'apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), en réponse à la motion 20.115 « Développer l'offre des formations AFP ». Le Canton de Neuchâtel possède deux fonds liés directement à la formation professionnelle, à savoir le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) et le fonds d'encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (FFD). De manière générale, les prestations offertes par ces deux fonds visent les mêmes objectifs, à savoir la promotion et le soutien à la formation professionnelle, ainsi que l'augmentation du nombre de places d'apprentissage en mode dual. Les divers partenaires de la formation professionnelle ont dès lors souhaité une fusion de ces deux fonds afin d'en améliorer la visibilité et la gestion, d'unifier leurs gouvernances et d'assurer un avenir pérenne au soutien à l'apprentissage et au perfectionnement professionnel.
Jeunesse et citoyenneté
En réponse à la motion 15.181 « Session des jeunes », au postulat 19.139 « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l'animation de quartier » et au postulat 19.194 « Comment inverser la tendance du taux de participation des jeunes aux votations ? », le Conseil d'État propose au Grand Conseil l'adoption de modifications de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse extra-scolaire (LSAJ). L'élargissement des buts de la LSAJ permettra l'encouragement de la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale et politique au niveau communal, régional, cantonal et fédéral afin de contribuer à l'apprentissage de la citoyenneté. Les modifications proposées prévoient notamment l'organisation régulière d'une session des jeunes au niveau cantonal. Cette possibilité de s'exercer au métier de citoyen-ne, plus particulièrement à la pratique législative, apparaît comme une mesure propre à contribuer au renforcement de la participation des jeunes aux votations. En réponse au postulat 19.139 intitulé « Un espace, un canton, une promotion cantonale de la médiation urbaine et de l'animation de quartier », le Conseil d'État estime que la mise en œuvre d'une promotion cantonale de la médiation urbaine, à laquelle les Autorités communales préfèrent désormais l'appellation « travail social hors murs » ou « animation de quartier » est une bonne manière d'accroître les sentiments de quiétude et de bien-être de la population. Finalement, dans le but de renforcer le soutien aux activités sociales et citoyennes des enfants et des jeunes, le projet de modification de la LSAJ prévoit de préciser la possibilité de subventionner un projet s'il a été conçu, porté et réalisé par des enfants ou des jeunes et qu'il contribue au but de la loi.
Rapport 23.020 jeunesse et citoyenneté
Rapport PDChemins
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement de 3,5 millions de francs pour la réalisation des mesures du Plan directeur des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre (PDChemins). Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) le 6 juillet 2023.
