Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (modernisation de la surveillance) ;
- Ordonnance sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance ;
- Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l'interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Le Conseil d'État a adopté l'arrêté portant sur la fixation de nombres maximaux de médecins fournissant des prestations ambulatoires
Cet arrêté détermine, pour certaines spécialités, les nombres maximaux de médecins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans le domaine ambulatoire pour le Canton de Neuchâtel. Le Conseil d'État a décidé que sept spécialisations sur quarante-cinq seraient concernées : la chirurgie, la chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, la gastroentérologie, la médecine physique et réadaptation, la neurochirurgie, l'ophtalmologie, ainsi que la radiologie. Les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres notamment ne sont pas touchés par cette limitation. La fixation de nombres maximaux, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, fait suite à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par le Parlement fédéral en juin 2020. Les cantons disposent désormais d'un système souple et dynamique pour limiter les admissions dans un domaine - ou une région - où l'offre est excédentaire, tout en garantissant les besoins en soins de la population. Jusqu'à présent, la LAMal ne permettait pas de prendre en compte les spécificités cantonales, dont la structure démographique.
Modifications mineures pour les installations de téléphonie mobile
La modification du RELConstr permet de mettre en œuvre les dernières recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) en rendant à nouveau possible certaines modifications mineures dans le Canton de Neuchâtel. Avec le choix de l'option la plus sévère proposée par la DTAP (option 1), le Conseil d'État garantit ainsi que les règles d'autorisation restent strictes et que l'esprit de sa décision de fin 2019 soit respecté. En particulier, toute nouvelle antenne adaptative nécessaire pour l'exploitation optimale de la 5G ne peut être installée sans passer par une demande de permis de construire. La procédure, largement utilisée pendant de nombreuses années en Suisse, qui permettait de dispenser de permis de construire les modifications mineures des installations de téléphonie mobile n'est plus acceptée depuis fin 2019 dans le Canton de Neuchâtel. Or, depuis 2019, les recommandations en vigueur à ce sujet ont évolué et ont été mises à jour. Elles offrent aujourd'hui un cadre clair, strict et bien défini pour pouvoir traiter les demandes de modification mineure.
Modifications de la loi sur les contributions directes découlant du droit fédéral
Le Conseil d'État a adopté un rapport proposant au Grand Conseil des modifications de la loi cantonale sur les contributions directes (LCDir) découlant de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Ces modifications sont imposées par le droit fédéral sans marge de manœuvre pour les cantons et concernent le traitement fiscal des sanctions financières et celui des prestations transitoires pour les chômeuses et chômeurs âgés, ainsi que des adaptations découlant de la révision du droit fédéral de la société anonyme et de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Le rapport propose également une adaptation de la LCDir découlant du regroupement de la gestion de l'impôt foncier communal des personnes physiques, déjà opérationnelle.
Rapport en réponse aux recommandations 21.119 et 21.210 relatives au Creux du Van
Le Conseil d'État a répondu aux recommandations 21.119 «VTT au Creux du Van : pitié pour la flore !» et 21.220 et 23.159 «Creux du Van : un public informé et sensibilisé est un public respectueux». En substance, le Conseil d'État relève qu'avec la sanction du plan d'affectation cantonale du Haut Plateau du Creux du Van, l'usage du VTT sera canalisé. Une interdiction générale est prévue en dehors des routes ouvertes à la circulation et d'une piste qui sera balisée dans les pâturages. Celle-ci permettra aux VTTistes d'atteindre le mur du Creux du Van, la circulation entre ce dernier et la falaise restant interdite. Les visiteuses et visiteurs seront également mieux informés sur les comportements qui y sont attendus, dans le sens d'un tourisme doux par la mise en place de panneaux d'information. Une page du site internet de l'État fournissant des informations détaillées est en préparation. Un nouveau concept de surveillance et de sensibilisation des espaces naturels est en élaboration et sera mis en place dès 2024. Il sera également appliqué à d'autres sites sensibles du canton (Le Bois des Lattes, La Combe Biosse, La Vielle Thielle et autres).
Rapport 23.016
Mise en œuvre de mesures-tests en faveur de la mobilité cyclable
En réponse à la recommandation 22.182 « Politique de mobilité cycliste, un changement de braquet urgent, s'il vous plaît ! », qui sollicite l'accélération de la mise en œuvre du Plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'intention du Grand Conseil. Deux types de mesures ont été identifiés. Il s'agit de l'aménagement de bandes cyclables en localité et de définir quatre tronçons hors localité qui soient propices à la réalisation de mesure-tests favorables aux cyclistes. La longueur cumulée des tronçons-tests représente 6 km alors que l'ensemble des aménagements qu'il serait possible de mettre en œuvre, à court-moyen terme dans les différentes localités, concerne 27 km de routes cantonales.
Élections communales fixées le dimanche 21 avril 2024
D'entente avec l'Association des communes neuchâteloises, le Conseil d'État a fixé au dimanche 21 avril 2024 la date des élections communales. Un éventuel second tour pour l'élection des Conseils communaux de Neuchâtel et de Cressier est quant à lui fixé au 12 mai 2024. Les listes des candidates et candidats devront être déposées au plus tard à midi le lundi 26 février 2024.
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 63 personnes et à leur famille.
