Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) en lien avec le financement transitoire et consentement (y c. dispositions d'exécution) ;
- Lutte contre l'usage abusif de la faillite (modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA) ;
- Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l'armée ;
- Train d'ordonnances agricoles 2023 ;
- Modification de la loi sur l'asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Demande de crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs en faveur des institutions de soins
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une demande de crédit supplémentaire de 34,5 millions de francs en faveur des institutions du système de santé. Comme il s'y était engagé lors du débat consacré au vote du budget 2023, le Conseil d'État a, en complément au traitement des requêtes concernant la compensation du renchérissement sur les salaires des collaboratrices et collaborateurs des institutions de soins, dressé un état des lieux de la situation financière du système de santé. Dans le contexte de crise qui prévaut à la suite de trois années de pandémie, face à la pénurie de personnel et devant le défi du vieillissement de la population, il ressort de ce bilan que les institutions sanitaires sont, à Neuchâtel comme dans de nombreux autres cantons, drastiquement sous-financées malgré les efforts importants de rationalisation consentis au cours des dernières années. Estimant que les années 2022 et 2023 constituent des exercices particuliers et vu les défis qui attendent ces institutions au cours des prochaines années, le Conseil d'État considère comme impératif de consolider leur situation financière plutôt que de la laisser se dégrader. En complément à la prise en considération d'une adaptation de 1% des traitements à l'inflation à compter du premier juillet 2023 – qui fera suite à une première adaptation de 1% intervenue au 1er janvier dernier – il sollicite dès lors les crédits nécessaires à l'octroi de subventions extraordinaires en faveur des établissements autonomes de droit public constitués par l'État. Celles-ci représentent environ 3,6% du total des ressources des entités concernées.
Rapport en réponse à la motion 12.135 sur l'introduction d'un congé maternel d'adoption
En février 2013, le Grand Conseil neuchâtelois acceptait une motion populaire d'un groupe de citoyen-ne-s qui demandait l'introduction d'un congé maternel d'adoption pour le Canton de Neuchâtel. Quelques mois plus tard, le parlement cantonal acceptait également un projet de décret amendé pour solliciter l'Assemblée fédérale par le biais d'une initiative cantonale pour créer un congé maternel d'adoption au niveau suisse. En 2015, l'initiative cantonale neuchâteloise avait été rejetée par les deux Chambres fédérales qui préféraient suivre la solution proposée par l'initiative parlementaire Romano « Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant » (13.478). Le Grand Conseil avait refusé le classement de la motion 12.135 dans un premier rapport (15.057) en février 2016, préférant attendre l'issue des travaux parlementaires fédéraux. Les Chambres fédérales ont accepté en septembre 2021 un projet de congé d'adoption qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Bien que ce congé soit moins ambitieux que les projets initiaux, le Conseil d'État est d'avis que ce dispositif remplit de manière satisfaisante les intentions formulées dans la motion et renonce donc à proposer de compléter le congé d'adoption fédéral par une législation neuchâteloise spécifique. Informations dans le rapport au Grand Conseil.
Rapport en réponse à la recommandation 22.185 du groupe VertPOP
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à la recommandation 22.185 du groupe VertPOP intitulée « Pour un accès à l'information facilité, rapide et transparent ». Cette recommandation demande un accès aussi large que possible aux documents officiels, c'est-à-dire à toutes les informations détenues par l'administration cantonale et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique. La complexité de la tâche ne doit toutefois pas être sous-estimée car, pour le Conseil d'État, l'élément essentiel à toute publication est la valeur ajoutée de l'information publiée, son accessibilité au plus grand nombre et sa fiabilité. Dans une logique d'efficience, il souhaite aussi que la publication en ligne d'informations contribue à alléger l'administration cantonale. Mais des améliorations sont bien sûr toujours possibles et l'important projet de refonte du site internet de l'État, qui est actuellement en cours et qui devrait voir le jour d'ici fin 2025, voire au plus tard mi-2026, en tiendra compte.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Madame Elisa Julie Jeannot, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 21 mai 1996, originaire des Brenets (NE) ;
- Madame Arbrie Ilazi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 21 juin 1996, originaire de Val-de-Travers (NE) ;
- Monsieur Dimitri Paratte, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 novembre 1988, originaire de Muriaux (JU).
