Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 1er février 2023

02.02.2023

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

  • Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 ;
  • Avant-projet de la loi fédérale sur le fonds pour l'encouragement de la coopération internationale et de l'excellence en matière de recherche et d'innovation (Loi sur le fonds Horizon) ;
  • Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Interdiction des mesures de conversion
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil en réponse à la motion 21.217 « Pour une interdiction de toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le Canton de Neuchâtel » du 3 novembre 2021. Il propose à cet effet un projet de loi modifiant le code pénal neuchâtelois (CPN). Tant au niveau scientifique que politique, un large consensus existe pour juger que ces pratiques sont dangereuses et doivent être interdites. Plusieurs États ont décidé de les prohiber et des objets en ce sens ont été déposés dans de nombreux cantons suisses. Le Conseil d'État propose d'interdire ces pratiques dans notre canton en créant une nouvelle contravention dans le CPN.
Contact : Florence Nater, conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale, tél. 032 889 64 00.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 13 personnes et à leur famille.