Informations brèves des séances du Conseil d’État des 30 novembre et 5 décembre 2022

06.12.2022

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

  • Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ;
  • Loi sur les biens utilisés pour la torture ;
  • Initiative parlementaire 19.464 Barrile « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Loi sur les marchés publics
Tous les cantons suisses ont adhéré à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994. Cet accord a servi de base aux différentes législations cantonales, parmi lesquelles la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP). Depuis l'adoption de ces textes, le droit des marchés publics a évolué au gré des précisions jurisprudentielles et des accords internationaux conclus par la Suisse. Un nouvel accord intercantonal, plus complet et plus moderne, a vu le jour grâce au travail concerté des instances fédérales et cantonales, en collaboration avec tous les milieux intéressés. En 2019, tous les cantons, sous l'égide de l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), ont adopté le texte du nouvel AIMP. Aux yeux du Conseil d'État, le canton doit adhérer à ce nouvel accord intercantonal et la législation doit être adaptée en conséquence. Il est dès lors proposé au Grand Conseil d'adopter un décret portant adhésion au nouvel AIMP, ainsi qu'une nouvelle loi cantonale sur les marchés publics.