Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;
- Projet d'ordonnance sur l'instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver ;
- Initiatives parlementaires : 19.311 Iv. ct. ZG « Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale » ; 20.313 Iv. ct. LU. « Femmes politiques en congé maternité » ; 21.3111 Iv. ct. BS. « Exercice du mandat parlementaire pendant le congé maternité ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Vie chère – soutien aux entreprises et aux ménages
Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'évolution de l'inflation, des primes de l'assurance-maladie et des prix de l'énergie, le Conseil d'État a transmis aux commissions des finances et fiscalité du Grand Conseil des propositions d'amendements au projet de budget 2023 et d'adaptations de la législation cantonale pour soutenir les entreprises et les ménages. Le Conseil d'État entend ainsi apporter à court terme un bol d'oxygène à celles et ceux pour qui la pression des coûts et des prix est la plus pénible sans nuire durablement à la structure financière de l'État et des communes. Pour l'essentiel, ces mesures tiennent à la correction anticipée de la progression à froid dans la fiscalité des personnes physiques (correction de 3%), au report d'un an au moins de l'augmentation envisagée du prix de l'eau potable (10 ct/m3), à l'accroissement temporaire de l'effort de réduction des primes de l'assurance-maladie (20 francs supplémentaires par mois dès avril 2023 pour les ménages de condition économique modeste), à la réduction anticipée du taux de cotisation des employeurs au contrat formation (passage de 0,58 à 0,45% en 2023 plutôt qu'en 2025) et à la diminution des cotisations en matière d'allocations familiales (-0,2 plutôt que -0,1% initialement prévu) pour les employeurs affiliés à la caisse cantonale de compensation.
Le Conseil d'État propose simultanément d'anticiper d'un an la réforme de la fiscalité des personnes morales rendue nécessaire par l'évolution des règles internationales. Il saisit ainsi le Grand Conseil d'une proposition tendant à introduire un barème progressif pour l'imposition des bénéfices des sociétés. Sans changement pour les bénéfices inférieurs à 5 millions de francs, ce barème s'accroîtra par paliers pour atteindre 9% (canton et communes ensemble) dès 40 millions de francs de bénéfice imposable. Il se rapprochera ainsi des exigences internationales sans nuire à la compétitivité du canton. Ces soutiens aux entreprises et aux familles représentent un coût net d'environ 20 millions de francs dans le budget 2023 de l'État, tandis que les recettes supplémentaires attendues de la fiscalité des personnes morales sont de l'ordre de 18 millions de francs. Les propositions du Conseil d'État conduiront ainsi à une détérioration du budget soumis au Grand Conseil d'environ 2,5 millions de francs. Soucieux de proposer un paquet de mesures qui rassemble et entretient la solidarité dans le canton, le Conseil d'État espère que le dispositif proposé sera en mesure de réunir une large majorité du Grand Conseil et ainsi d'apporter un soutien pertinent en ces temps difficiles.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 29'558 francs pour les travaux de restauration de la toiture et de la charpente du château d'Hauterive. Cette maison de maître a été transformée vers 1700 pour Abraham Tscharner. Son corps central allongé est orné d'un fronton cintré et encadré de deux tourelles en pierres de taille "rustiquée" ajoutées au début du 20e siècle. Un vaste parc en terrasses se situe au sud-est.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 58'534 francs pour les travaux de restauration des façades et de la toiture du bâtiment sis place de la Collégiale 17 à Valangin. Cette belle maison villageoise, qui abritait anciennement la poste, marque l'entrée nord du village. Doté d'un toit à la Mansart et de fenêtres régulièrement disposées à encadrements en pierre jaune, le bâtiment a manifestement été reconstruit au XVIIIe siècle, mais il conserve des traces d'un édifice antérieur, en particulier un linteau daté 1615.
Photo: le château d'Hauterive (crédit: OPAN).
