Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 22 juin 2022

23.06.2022

Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :

  • Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode) ;
  • Projet de modification de l’ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité d’assainissement et de liquidation) ;
  • Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.