Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 mai 2022

19.05.2022

Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :

  • Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Projet de modification de la loi sur les contributions directes
Le Conseil d’État a adopté un rapport au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000. Le Conseil d’État propose le classement du postulat 20.147 par lequel le Grand Conseil demande de régler les modalités de la transmission d’informations aux communes relatives à l’octroi d’allégements. Le rapport adopté par le Conseil d’État répond à l’évolution de la répartition des compétences en matière fiscale entre les communes et l’État. En outre, il s’inscrit en complément de la politique fédérale en la matière et protège les entreprises contre de potentielles fuites d’informations dommageables sur les plans économique et boursier. Lors de la consultation, le rapport a été approuvé sans réserve par l’Association des communes neuchâteloises (ACN).