Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Projet visant à introduire le trust en tant que nouvelle institution dans l’ordre juridique (modification du code des obligations) ;
- 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère ;
- Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027 et aux planifications et adaptations réglementaires qui y sont liées ;
- Train d’ordonnances agricoles 2022 ;
- Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Financement de la crise ukrainienne
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil afin de requérir les ressources financières nécessaires à l’administration cantonale pour gérer l’afflux de réfugié-e-s en provenance d’Ukraine en 2022. Le rapport soumet à l’approbation du Grand Conseil des dépenses urgentes que le Conseil d’État a déjà engagées à partir du mois de mars avec l’accord de la Commission des finances et des dépenses estimées, à ce jour, pour le reste de l’année. Au total, il est attendu des dépenses de l’ordre de 45,5 millions de francs en 2022. Ces dépenses seront en partie couvertes par des financements fédéraux à hauteur de 32,1 millions de francs et une participation des communes de 1,3 million de francs au travers de la facture sociale. Le solde net pour le canton serait ainsi de l’ordre de 12,1 millions de francs. Pour l’établissement du rapport, les besoins ont été évalués dans l’ensemble des services de l’administration cantonale. Les services principalement impactés sont logiquement le service des migrations, pour l’hébergement et l’aide matérielle des réfugié-e-s, et le service de la cohésion multiculturelle pour les cours de français. De nombreux autres domaines de l’administration sont également concernés, notamment l’enseignement obligatoire et postobligatoire, la santé, la protection de l’adulte et de la jeunesse, ainsi que la sécurité civile et militaire.
Limite d’âge pour les administratrices et administrateurs nommé-e-s par l’État
Le Conseil d’État a adressé au Grand Conseil un rapport à l’appui d’une adaptation des règles relatives à l’âge des membres des Conseils d’administration qu’il nomme au début de chaque législature. Le projet vise à harmoniser les règles en vigueur et à assouplir la limite de 70 ans souvent retenue comme âge « couperet », en permettant la nomination jusqu’à cet âge et pour une période administrative complète. Dans les multiples entités concernées, le projet permettra d’éviter de se priver de compétences de personnes fraîchement retraitées jouissant d’une expérience précieuse pour ce type de fonctions. Le projet s’accompagne d’un toilettage technique de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) et en particulier de la suppression de la fonction de censeurs, particularité du Canton de Neuchâtel qui a perdu de son importance avec le renforcement du rôle des multiples organes de révision et de surveillance auxquels est soumise l’activité de la BCN.
Sollicitation des moyens nécessaires à l’adhésion du canton à la Convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade des médecins
Le Conseil d’État a adressé au Grand Conseil un rapport visant à assurer le financement de la mise en œuvre dans le canton de la Convention intercantonale sur le financement de la formation postgrade des médecins (CFFP). La convention, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023, a pour objectif d’assurer le financement et une répartition intercantonale équilibrée des charges liées à la formation des médecins-assistant-e-s. Une part du financement sollicité doit aussi couvrir la participation du canton au projet romand « Réformer » (Réorganisation de la formation postgraduée en médecine en Suisse romande) qui vise une meilleure adéquation entre la formation de la relève médicale et les besoins des régions.
Nomination au Conseil d’administration de la Banque cantonale neuchâteloise
Dans le cadre du renouvellement planifié du Conseil d’administration de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), le Conseil d’État a nommé Monsieur Hervé Froidevaux administrateur, en remplacement de M. Philippe Maquelin à partir du 1er mai 2022. Conformément à la procédure nouvellement instaurée, cette nomination a été approuvée par la FINMA. Économiste d’entreprise et urbaniste de formation, M. Froidevaux s’est spécialisé comme expert du marché immobilier, domaine dans lequel il est actif depuis plus de vingt ans, en Suisse et à l’étranger. Le comité de recrutement et le Conseil d’État ont également été convaincus par ses qualités relationnelles et son attachement au Canton de Neuchâtel. Ses larges compétences seront des atouts pour la BCN. Le Conseil d’État profite également de cette communication pour adresser ses vifs remerciements à Monsieur Maquelin pour son engagement apprécié et écouté au sein du Conseil d’administration. Il lui exprime sa gratitude pour les services rendus durant ces dix années, avec compétence et engagement.
Protection des monuments et des sites : mise sous protection
Le Conseil d'État a mis sous protection La Belle Maison sise rue de Jérusalem 59 à La Chaux-de-Fonds. Cette bâtisse, demeure dès 1786 des frères Abraham et Moïse Huguenin, penduliers et horlogers du roi de Prusse, a été construite en 1738, selon l’inscription qui figure sur le linteau de la porte. Au 18e siècle, selon une enseigne retrouvée, elle est utilisée en tant qu’auberge dont le nom était « À l’aigle couronnée ». Elle est ensuite surélevée en 1901 et transformée en chambres d’accueil pour les voyageurs.
Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocate à :
- Madame Chloé Morgane Dutoit, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 17 décembre 1996, originaire de Moudon (VD) ;
- Madame Leia Ursula Fardel, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 8 décembre 1992, originaire de Wassen (UR) ;
- Madame Noémie Marie Hirschi, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 juin 1995, originaire de Corcelles-Cormondrèche (NE) ;
- Madame Olivia Ranzoni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 novembre 1994, originaire d’Onsernone (TI).
