Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin ;
- Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques ;
- Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle ;
- Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE – 2e étape ;
- Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2022 ;
- Révision de la loi sur le CO2 ;
- Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Plan d'action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil en réponse au postulat 19.190 « Dotation de l'office de la politique familiale et de l'égalité en matière de lutte contre les violences domestiques », du 6 novembre 2019, et à la recommandation 21.151 « Assurer une ligne téléphonique accessible 24h/24 pour les victimes de violences domestiques », du 31 mars 2021. Le Canton de Neuchâtel se dote d'un plan d'action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique, conformément aux exigences fédérales et internationales. Il intègre les quatre axes de la Convention d'Istanbul, à savoir prévention, protection, poursuite et politiques coordonnées. Ce plan d'action est composé de dix champs d'actions prioritaires rassemblant les missions des divers services et institutions actives dans la prévention et la lutte contre la violence domestique. Il vise ainsi à confirmer et consolider les mesures existantes et à déterminer les axes de travail qui permettront de le développer. À travers ce plan, le Conseil d'État entend se donner les moyens de répondre aux attentes de la population en matière de prévention et de lutte contre les violences domestiques.
Loi sur la Police neuchâteloise
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014. La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) prescrit que les cantons désignent l'autorité qui est chargée de collaborer avec l'Office fédéral de la police pour l'exécution de la loi. Il s'agit notamment des domaines de lutte contre la propagande de matériel incitant à la violence ou de lutte contre la violence lors de manifestations sportives et, depuis le 1er janvier 2022, des nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme. Ces nouvelles dispositions chargent l'autorité cantonale compétente, la Police neuchâteloise, des tâches d'exécution et de contrôle des décisions ordonnées par fedpol. Le projet de loi qui porte modification de la loi sur la police vise à répondre à ces nouvelles exigences.
