Informations brèves des séances du Conseil d’État des 19 et 24 janvier 2022

25.01.2022

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :

Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » ;
Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse ;
Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA ;
Modifications de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) ;
Révision de l'ordonnance fédérale sur les épizooties ;
Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) ;
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Montant maximal de l'amende

Lors de sa session de janvier 2021, le Grand Conseil a accepté un postulat déposé par la commission ad hoc « Exploitation durable du sous-sol » demandant au Conseil d'État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de 40'000 francs de contravention pour infractions faites au sous-sol (cf. alinéas 2 et 3 du Code pénal neuchâtelois). Le Conseil d'État, après une étude minutieuse en collaboration notamment avec le ministère public, propose de ne pas modifier le Code pénal neuchâtelois. Il considère en effet qu'un maximum de 40'000 francs est satisfaisant, dans la mesure où cette limite n'a encore jamais été atteinte par les autorités pénales. Elle paraît suffisamment élevée eu égard au niveau moyen des amendes prononcées pour ce type d'infractions, de même qu'en comparaison avec la Confédération et les autres cantons romands.

Rapport d'information en réponse à la recommandation 21.134

Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à une recommandation 21.134 du Grand Conseil qui demandait de veiller que les déclarations d'impôt, ainsi que le volet fiscal du Guichet unique soient rédigés dès à présent de manière neutre et non discriminante en matière de genre. Différentes mesures permettront d'atteindre cet objectif à compter de la déclaration 2022 que les contribuables rempliront l'an prochain.

Modification de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien

Le Conseil d'État a adopté un rapport sur une modification de la loi sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien (LRACE). Avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de l'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (OAiR), le Conseil fédéral édicte pour la première fois une réglementation en la matière dans le but d'unifier ce domaine. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions requiert, de la part des cantons, de procéder aux adaptations légales nécessaires. À Neuchâtel, par l'intermédiaire de l'office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE, entité du service de l'action sociale), le canton applique déjà la plupart des mesures imposées désormais par la nouvelle réglementation fédérale, notamment en ce qui concerne l'organisation et les prestations fournies. La nouvelle ordonnance fédérale apporte cependant quelques nouveautés intéressantes qui élargissent et renforcent l'aide au recouvrement, parmi lesquelles l'instauration d'une aide au recouvrement des allocations familiales et la mise en place d'une collaboration entre les offices de recouvrement et les institutions de prévoyance/libre-passage, en vue de faciliter le blocage des avoirs des personnes débitrices négligentes.

Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à cinq personnes et à leur famille.