- Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé ;
- Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol ;
- Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) ;
- Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire ;
- Révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) ;
- Révision partielle de la loi sur l’aménagement des cours d’eau ;
- Révision partielle de la loi sur l’État hôte (LEH) ;
- Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur
www.ne.ch/ConsultationsFederales Affaires cantonales Projet Mangepain aux Brenets : octroi d’aides financières soutenant la construction de 18 appartements avec encadrement (ae) d’utilité publiqueLe Conseil d’État a octroyé à la coopérative Arc-En-Ciel un prêt de 960’000 francs, une caution simple de 700’000 francs et a acquis une part sociale pour un montant de 152’200 francs. Ces aides à la pierre s'inscrivent dans le cadre de la politique cantonale du logement et dans celui de la planification médico-sociale. Elles visent à favoriser la construction aux Brenets d’un immeuble de 18 appartements avec encadrement avec salle commune et dont les loyers répondent aux normes des prestations complémentaires. Proposant aussi une crèche et une unité d'accueil pour écoliers, ce projet offrira un bel exemple intergénérationnel.
Renouvellement et mise en service d'équipements médico-techniques lourds par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe)Le Conseil d'État s'est prononcé sur quatre demandes d’autorisation de mise en service d'équipements médico-techniques lourds déposées par le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). En l’occurrence, il a autorisé le renouvellement d’un équipement de tomographie par émission de positrons (PET-CT) et de deux accélérateurs de particules à usage médical (LINAC), ainsi que la mise en service d’un scanner par rayons x (CT-Scan) comme installation dédiée aux simulations virtuelles en radiothérapie, l’ensemble sur le site de La Chaux-de-Fonds. Par ailleurs, le Conseil d’État a aussi autorisé le renouvellement d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique (IRM) sur le site de Pourtalès à Neuchâtel. Ces décisions ont été prises sur la base du préavis positif du Conseil de santé, dans le cadre du régime d'autorisation prévu par la loi de santé, à l'aune des conditions que sont le besoin de santé publique, les impératifs de police sanitaire, la proportionnalité et la maîtrise des coûts.
Réponse à la recommandation 20.176 « Risques climatiques et financiers des placements de la BNS » Le Conseil d’État a adopté un rapport d’information en réponse à la recommandation 20.176 qui lui demandait d’intervenir auprès de la Banque nationale suisse (BNS) afin que ses placements respectent l’Accord de Paris sur le climat. Le Conseil d’État y rend compte des démarches effectuées auprès de la BNS dans le but d’obtenir des informations quant à l’atteinte de ces objectifs dans sa politique de placement et l’intégration des conséquences du dérèglement climatique dans sa politique de gestion des risques. À l’avenir et dans le cadre de son influence limitée, le Conseil d’État restera attentif aux aspects environnementaux de l’activité de la BNS. En parallèle, le Conseil d’État entend poursuivre activement sa lutte contre le dérèglement climatique, là où son action est efficace, c’est-à-dire en menant à terme les plus de 80 projets liés à la thématique d’ores et déjà validés, ainsi que par la mise en œuvre de son plan climat.
Modification technique de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC)Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre d’un précédent rapport (18.033), le Conseil d’État a adopté un projet de révision partielle, essentiellement technique, de la loi sur les finances de l’État et des communes. Ces modifications ont pour objectif d’apporter certaines précisions et de préciser les règles propres notamment aux crédits d’engagement, aux financements spéciaux et à la réserve de politique conjoncturelle puisque la législation actuelle n’est pas satisfaisante. Des adaptations de moindre importance et terminologiques figurent dans les modifications envisagées, se rapportant également à la loi sur les subventions (LSub) et à la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub).
Rapport sur le salaire minimum 2020Le Conseil d’État a pris acte du rapport de la Commission tripartite de l’observation du marché du travail sur le salaire minimum 2020. Plus de trois ans après l’introduction d’un salaire minimum dans le Canton, le rapport met en évidence que celui-ci est généralement bien respecté, sans engendrer de problèmes importants ou nombreux. La législation mise en place permet d’avoir un effet préventif et évite ainsi des sous-enchères salariales conséquentes. En 2020, les autorités de contrôle neuchâteloises ont également été sollicitées par le Canton de Genève dans le cadre de la mise en œuvre du salaire minimum genevois. Quant à la Commission tripartite, elle entend poursuivre son travail de collaboration avec les acteurs et partenaires sociaux dans le canton, mais également en complémentarité avec les différentes commissions paritaires concernées. Le rapport complet est publié
ici.
