Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Modification du code pénal militaire : transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile ;
- Modifications d’ordonnances en vue de la mise en œuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développement de l’acquis de Schengen) et d’une modification de la LDEA ;
- Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) ;
- Ordonnance sur l’importation aux taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Rapport relatif à la 2e étape de la planification hospitalière 2023
Lors de sa séance du 29 mars 2021, le Conseil d’État a adopté un rapport adressé au Grand Conseil concernant les conditions-cadres d’accès à la future liste hospitalière neuchâteloise. Il s’agit de la deuxième étape de la planification. Conformément au souhait du Grand Conseil de pouvoir se prononcer sur les deux premières étapes, le rapport est présenté à l’appui d’un projet de loi portant modification de la loi de santé. Les conditions-cadres qui y sont proposées répondent à des objectifs de qualité, d'économicité ou d'accès aux soins. Une fois ces dispositions adoptées par le Grand Conseil, il est prévu de réaliser un appel d'offres public, qui constituera la troisième et dernière étape de la planification. L’objectif du Conseil d'État est d'arrêter une nouvelle liste hospitalière neuchâteloise d’ici à la fin de l’année 2022 pour une entrée en vigueur en 2023.
Plan d’action phytosanitaire et biocides
Suite à l’adoption par le Grand Conseil du postulat 18.187 « Neuchâtel, un canton bientôt sans pesticides de synthèse ? », un avis de droit a été sollicité. Il en ressort que le canton ne dispose pas de compétence large pour interdire l’utilisation de ces produits, celle-ci étant réglée pour l’essentiel par le droit fédéral. Le Conseil d’État a en revanche adopté, ce jour, un catalogue de mesures qui seront mises en œuvre pour diminuer le recours aux pesticides et autres biocides et réduire leurs effets sur l’environnement, en particulier sur la qualité des eaux. Ce plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal se constitue de quinze actions phares qui complètent le plan d’action national déjà en vigueur depuis 2017. La qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi que celle de l’eau potable sont scrupuleusement surveillées dans notre canton. Elles sont actuellement considérées de bonne qualité. Pour compléter les données déjà acquises, les analyses des métabolites du Chlorothalonil et des Néonicotinoïdes seront renforcées dans les programmes de suivi de la qualité des eaux souterraines et de surface de 2021. Un rapport traitant cette question en réponse à la motion 19.183 sera élaboré pour la fin de cette année.
Modernisation des fromageries neuchâteloises
Quelque 3'000 tonnes de Gruyère AOP sont produites annuellement dans le Canton de Neuchâtel, soit le tiers du volume de la filière laitière. Cette forme de mise en valeur du lait est optimale en matière d’économie régionale de proximité et de durabilité, raison pour laquelle le Conseil d’État prévoit de poursuivre son soutien aux infrastructures de production fromagère. Dans cette perspective, les investissements nécessaires des huit prochaines années ont été inventoriés. La présente demande de crédit concerne huit fromageries. Les investissements identifiés ont été priorisés en fonction de leur urgence et de leur maturité. Les coûts totaux des investissements sont devisés à 23,2 millions de francs. Le crédit d'engagement, sollicité sous forme de crédit-cadre, s’élève à 8’925’000 francs auxquels il faut retrancher 4'697'000 francs de recettes (subventions fédérales), portant ainsi à 4'228'000 francs le montant net à charge du canton. Le crédit sollicité permettra de moderniser les structures de l’économie fromagère neuchâteloise au cours de ces prochaines années pour accueillir idéalement de nouvelles quantités de production de Gruyère AOP dans le canton.
Protection des monuments et sites : mise sous protection du bâtiment du four à pain à Enges
Le Conseil d'État a mis sous protection le bâtiment du four à pain sis Le Lordel à Enges. Ce petit bâtiment datant de 1804, selon une analyse dendrochronologique, abritait un four à pain et une porcherie. Il faisait partie du domaine agricole de Louis de Pourtalès (1773 - 1848), sur lequel ce dernier fit construire à la même époque une maison de villégiature et deux fermes. Il ne subsiste que peu d’édifices de ce genre dans le canton.
