Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 17.448 du conseiller national Feller « Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de na pas être assujetties à la TVA » ;
- Modification du 19 juin 2020 de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Prestations d’intérêt général du Réseau Hospitalier Neuchâtelois identifiées dans leur ensemble
Le Conseil d’État a adopté un rapport d'information au Grand Conseil portant sur les subventions pour les prestations d'intérêt général (PIG). Les PIG sont prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Longtemps considérées de manière erronée comme une couverture de déficit, les PIG du Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe) sont à présent identifiées et valorisées de manière complète et exhaustive. L’intégralité des subventions concernent des PIG desservies à la collectivité neuchâteloise. Ce rapport servira de base pour les futures discussions entre l’État et le RHNe quant à l’ampleur et l’évolution de ces prestations, comme c’est normalement le cas pour l’ensemble des prestations financées par l’État.
Fin de la suspension des délais légaux pour les droits politiques
La situation extraordinaire en lien avec la pandémie de la Covid-19 prendra fin le 23 février 2021. Ainsi, l’arrêté concernant la suspension des délais pour le dépôt des initiatives et des demandes de référendum en matière cantonale et communale sera caduc. Par conséquent, la récolte de signatures pour les initiatives et référendums aux niveaux cantonal et communal, ainsi que l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur par les communes, pourront reprendre dès le 24 février prochain. Par ailleurs, les communes pourront publier les décisions prises par les Conseils généraux dans la Feuille officielle dès l’édition du 26 février 2021.
Le Conseil d’État a délivré le brevet d’avocat-e à :
- Madame Sandrine Carole Bourquin, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 16 septembre 1986, originaire de Meyrin (GE) ;
- Monsieur Steve Jeanneret-Grosjean, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 17 novembre 1994, originaire du Locle (NE) ;
- Madame Olivia Munastra, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 3 décembre 1992, originaire de La Chaux-de-Fonds (NE) ;
- Monsieur David François Perret, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 3 juillet 1994, originaire de La Sagne (NE) ;
- Monsieur Michael Saul, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 6 avril 1991, originaire d’Entlebuch (LU) ;
- Monsieur Dan Staub, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 1er octobre 1992, originaire d’Ochlenberg (BE).
