Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) – Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement ; mise en œuvre de la motion 16.3902 Bishof du 30 septembre 2016.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Remboursement des salaires des apprenti-e-s dans les entreprises fermées par décision du Conseil d’État dès le 2 novembre 2020.
Le Conseil d’État met en place une nouvelle mesure en faveur de l’apprentissage. Il a adopté un arrêté concernant l'octroi d'un dépassement de crédit de 300'000 francs visant à atténuer les conséquences économiques de la COVID-19 en remboursant les salaires de novembre et décembre 2020 des apprenti-e-s en cours de formation dans les entreprises qui ont dû fermer selon arrêté du 2 novembre 2020. Il s’agit du remboursement des salaires des apprenti-e-s engagé-e-s plus particulièrement dans la restauration des établissements publics, les lieux de divertissement et de loisirs, notamment les fitness et les lieux culturels comme les bibliothèques, théâtres et cinémas. Le Conseil d’État veut ainsi préserver la formation des apprenti-e-s et éviter les charges supplémentaires supportées par ces établissements impactés ce printemps et à nouveau en cette fin d’année. Dans ce cadre, il a chargé le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) de l’exécution de cette mesure. Le SFPO est responsable des différents contrôles et de l’information auprès des entreprises concernées encore avant les vacances de Noël. Le Conseil d’État veut également, par cette mesure, faire part de sa profonde reconnaissance concernant l’engagement sans faille des entreprises formatrices pour la formation des apprenti-e-s et de leur résilience en ces temps particulièrement mouvementés dans leur domaine.
Nouveau centre d’archives (NCA)
Depuis le milieu du XXe siècle, un manque de place chronique et aujourd’hui aigu a imposé aux Archives de l’État de multiplier les dépôts externes afin de pouvoir continuer à accueillir de nouvelles archives. En parallèle à cette dispersion des lieux de conservation, le nombre de sinistres augmente de manière inquiétante, mettant en péril le patrimoine archivistique cantonal, à la valeur historique inestimable. L’inadéquation des locaux administratifs et d’accueil du public compliquent de plus le travail des archivistes et des lecteurs-trices. Afin de doter les Archives de l’État de dépôts centralisés, sûrs et suffisamment grands pour les cinquante prochaines années, de locaux de traitement des archives et d’espaces d’accueil de tous les publics, le Conseil d’État a élaboré un projet de Nouveau centre d’archives (NCA) pour lequel il sollicite un crédit d’étude et d’acquisition d’un bâtiment à La Chaux-de-Fonds. Ce projet est essentiel pour garantir la sécurité juridique de l’État et des personnes, la transmission du patrimoine archivistique cantonal aux générations futures, l’accueil du public et le travail scientifique dans de bonnes conditions.
Demande de crédit pour le nouveau bâtiment universitaire UniHub
Le Conseil d’État a adopté un rapport demandant au Grand Conseil un crédit d’étude de 7,81 millions pour le projet de nouveau bâtiment universitaire baptisé UniHub. Prévu dans le mandat d’objectifs 2019-2022 de l’Université, conduit en collaboration avec la Ville de Neuchâtel, ce projet, initialement monosite, se réalisera sur deux sites d’ici à 2026-2027. Sous le nom de UniHub académique, le premier site, celui de l’ancien Panespo, accueillera un bâtiment réservé au programme académique, soit environ 8’000 m2 permettant de concentrer plusieurs instituts épars de la Faculté des lettres et sciences humaines et de créer un grand auditoire ainsi qu’un learning center, conditions nécessaires pour répondre à l’accroissement des effectifs de l’Université. Un second site accueillera le programme destiné à l’enseignement des sciences du sport et à la pratique du sport universitaire (UniHub sport). Le programme est susceptible de bénéficier d’un soutien financier de la Confédération pouvant aller jusqu’à 30% des coûts. Ce crédit ne concerne pas seulement les études préalables : il permettra de mener les travaux jusqu’au dépôt des demandes de permis de construire et au début des travaux, en particulier l’organisation des concours d’architecture et les honoraires de développement des projets lauréats.
Proposition de classement du postulat 18.198
Le Conseil d’État a adopté un rapport destiné à répondre au postulat 18.198 « Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ». Le rapport demande le classement du postulat car les dispositions figurant dans la loi cantonale sur l’aide au logement permettent de répondre au besoin exprimé par une simple adaptation de son règlement d’exécution. Le Conseil d’État a ainsi également adopté une modification dudit règlement afin d’inclure dans les différentes formes d’aides individuelles, l’acquisition de parts sociales dans des coopératives d’utilité publique. De telles interventions devraient rester exceptionnelles vu l’absence de demandes concrètes enregistrées à ce jour.
Réponse à un postulat : valorisation de l’asphalte bitumineux usagé
À l’heure où d’importants investissements sont lancés dans la construction à travers le canton avec la création et la rénovation de routes et d’ouvrages cantonaux, il est important d’informer le Grand Conseil quant à la gestion des revêtements bitumineux usagés. La politique mise en place consiste à valoriser un maximum de fraisats bitumineux dans la construction de nouvelles infrastructures routières ou dans l’assainissement de superstructures existantes. Concrètement, diverses mesures sont d’ores et déjà en cours d’analyse, de test ou de mise en œuvre, telle la fabrication de couches de fondation avec 100% de matériaux recyclés. Il est de plus prévu d’évaluer la faisabilité de critères relatifs au recyclage de matériaux dans les appels d’offres. Il faut cependant signaler que la réglementation fédérale sera plus stricte à partir de 2026 quant aux possibilités de valorisation des déchets bitumineux contenant des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). Leur utilisation est par ailleurs restrictive en zone agricole et forestière.
Marchés publics
Le groupe libéral-radical a déposé en juin dernier une recommandation, acceptée par le Grand Conseil, invitant le Conseil d'État à introduire une liste permanente de « soumissionnaires qualifiés » dans le domaine des marchés publics, liste qui devrait être élaborée en partenariat avec les partenaires sociaux. La création de listes permanentes dans le contexte des marchés publics se heurte à plusieurs obstacles, de nature pratique et juridique. De surcroît, si la recommandation est fondée sur l’intention légitime et louable de favoriser les entreprises neuchâteloises, celles-ci, représentées par la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE), ne sont pas favorables à l’introduction de telles listes. Le Conseil d'État n’envisage par conséquent pas d’introduire des listes permanentes de soumissionnaires dans le cadre des marchés publics.
Le Conseil d’État s’engage pour une représentation équilibrée
Faisant suite à l’engagement pris devant le Grand Conseil lors de la session de février 2020, le Conseil d’État a validé un arrêté visant le respect d’une représentation équilibrée en matière de genre dans les commissions, conseils et autres organes qu’il nomme ou dans lesquels il nomme des représentant-e-s. Il fixe à ce titre un objectif minimal de 40% de l’un et de l’autre genre pour l’ensemble des entités concernées. Il veillera également à assurer une représentativité de la diversité des origines de la population neuchâteloise. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Protection des monuments et des sites : subvention provisoire à la commune du Locle
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 75’000 francs à la commune du Locle pour l’étude sur les causes de l’affaissement des bâtiments du périmètre UNESCO Urbanisme horloger du Locle. De nombreux immeubles anciens sis en fond de vallée dans le périmètre UNESCO du Locle présentent d'importants dégâts structurels dus à un affaissement continu et marqué du sous-sol. En conséquence, plusieurs bâtiments ont été démolis ces dernières décennies et d'autres devraient l'être à terme si des solutions de stabilisation ne peuvent être proposées de manière efficace et financièrement supportable. Cette situation met en péril la pérennité de l'authenticité de l'urbanisme horloger du Locle, raison d'être de l'inscription du site sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Le Conseil d’État a accordé la naturalisation à six personnes et à leurs familles.
