Informations brèves de la séance du Conseil d'État du 18 novembre 2020

​Affaires fédérales

Le Conseil d’État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :

• Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) ;
• Révision du code des obligations (défauts de construction) ; 
• Contre-projet à l’initiative populaire fédérale « Non à l’élevage intensif en Suisse » ;
• Ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués ; 
• Modification de la LAMal (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) ».

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Délai supplémentaire accordé au RHNe pour la livraison des rapports sur la stratégie clinique et sur la répartition des missions entre les sites
Le Conseil d’État a accordé le délai sollicité au 30 avril 2021 au Conseil d’administration du Réseau Hospitalier Neuchâtelois (RHNe) pour lui remettre deux rapports : l’un concernera sa future stratégie clinique, l’autre portera sur la répartition de ses missions entre ses différents sites. Ce délai tient compte de la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 à laquelle l’institution doit faire face. De son côté, le Conseil d’État entend se prononcer, d’ici à la fin de l’année, sur les rapports qui lui ont été transmis par l’institution à la fin de l’été et dont les consultations viennent de s’achever. L’un de ces rapports porte sur la prise en charge des urgences opératoires sur les sites du RHNe et l’autre sur les objectifs, le rattachement et la localisation de l’unité de soins palliatifs.

Protection des monuments et des sites : subvention provisoire
Le Conseil d'État a accordé une subvention provisoire d'un montant de 22’759 francs pour les travaux de restauration de la façade ouest et de la tourelle du bâtiment sis rue du Trésor 5 à Neuchâtel. Restée pendant près de trois siècles propriété de la famille Clerc-dit-Guy, la maison qui occupait l'espace d’au moins deux bâtiments anciens fut acquise en 1741 et 1743 par David Petitpierre, qui reconstruisit la partie nord en 1741.