Affaires fédérales
Le Conseil d’État a répondu à une procédure de consultation fédérale :
- Initiative parlementaire 09.503 n Iv. Pa. Groupe RL « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Rapport sur les jeux d’argent
La nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) acceptée en votation populaire régit l’ensemble des jeux d’argent en Suisse. Elle permet de mieux cadrer le jeu en ligne, ainsi que d’assurer une protection efficace contre les méfaits du jeu excessif et du jeu illégal. Elle confirme par ailleurs le rôle important des cantons et le principe d’affectation des bénéfices des loteries à des causes d’intérêt public. Afin de mettre en œuvre cette nouvelle législation, le Conseil d’État a adopté un rapport qui soumet au Grand Conseil trois textes de rang législatif : l’adhésion au concordat intercantonal sur les jeux d’argent (CJA) qui lie les 26 cantons, l’adhésion à la convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), qui lie les six cantons romands, ainsi que l’adoption d’une loi d’introduction cantonale. Cette dernière règle les aspects non traités à un niveau supérieur, notamment les possibilités en matière de petits jeux d’argent, comme les lotos, tombolas et autres tournois de poker, ainsi que l’organisation de l’attribution des bénéfices de la Loterie romande dans le canton. Sur ce dernier aspect, le Canton de Neuchâtel répondait déjà de manière rigoureuse aux principales exigences désormais formulées au niveau fédéral, de sorte que le Conseil d’État propose de maintenir un système proche de celui actuellement en place.
Rapport quadriennal sur la Nouvelle politique régionale (NPR)
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale constitue un instrument de soutien financier primordial pour le déploiement de la stratégie d'appui au développement économique de notre canton. La NPR appuie essentiellement des projets innovants de l’industrie et du tourisme qui concernent des filières exportatrices, qui ont des perspectives de pérennité et de viabilité et qui prennent en compte le développement durable. Pour chaque franc cantonal versé, la Confédération verse l’équivalent. Cet effet de levier est un démultiplicateur important des fonds privés et cantonaux investis dans des projets visant à créer de la valeur ajoutée. Cette politique est mise en œuvre pour une période de quatre ans et le Canton de Neuchâtel y participe à quatre échelles : transfrontalière (Interreg franco-suisse), de Suisse occidentale (Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale : CDEP-SO), Arc jurassien et cantonale. Au cours de la période 2016-2019 la NPR a permis de soutenir plus de 100 projets ayant un impact sur notre région et 80 interventions (coaching) annuelles auprès d’entreprises. Ces projets apportent notamment du soutien à l'innovation, au développement des savoir-faire et contribuent à améliorer les conditions-cadres. L'ensemble des programmes sera reconduit pour la nouvelle période NPR 2020-2023. En fonction des constats portés sur la période précédente, les stratégies de déploiement ont été adaptées et affinées, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs et ainsi pouvoir augmenter l'impact des mesures prévues.
Covid-19 - Mesures de soutien à la viticulture neuchâteloise
Le défi économique que représente la pandémie pour la branche viti-vinicole suisse est important. Ces dernières semaines, la Confédération et le Conseil d’État ont élaboré un catalogue de mesures pour soutenir les entreprises, dont celles du secteur primaire. Il s’agit notamment du cautionnement fédéral de prêts bancaires, des indemnités pour RHT ainsi que de petits crédits cantonaux - jusqu’à 15'000 francs - sans intérêt et sans bureaucratie, spécialement dédiés aux indépendants et petites entreprises neuchâteloises. En complément et après consultation de l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise, le Conseil d’État a prolongé de 6 mois les délais de remboursement liés au blocage-financement de la vendange 2019, très utile aux coopératives. De plus, il a validé pour 2020 un prélèvement exceptionnel au fonds viticole cantonal à concurrence de 100'000 francs pour une campagne de promotion permettant de rapidement relancer les ventes de vins neuchâtelois. Et entre-temps, il ne peut que recommander aux amatrices et amateurs de bons vins de consommer local !
